Le même jour, le contrat a été cédé par COMETIK à LEASECOM en qualité de bailleur, qui se substitue ainsi à COMETIK dans les droits et obligations contractuels.

Maître [D] [I], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [2], par ses conclusions, demande au Tribunal de : A titre principal, CONFIRMER l'ordonnance attaquée rendue par le juge-commissaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 Octobre 2025 N° RG: 2025R00184 DEMANDEUR SAS CARMILA FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SCP BARON COSSE ANDRE prise en la personne

TTC, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu

Les dispositions des articles 2288, 2292 et 2298 du code civil applicables à la date de conclusion du cautionnement énoncent que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier

FRAIKIN soutient que : * Les 18 factures de loyers sont certaines, elles récapitulent mensuellement les loyers dus au titre des différents contrats.

Et surtout, au regard de la dette des dettes déclarées, dont certaines sont antérieures au 15 mai 2022, le droit de gage de certains créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son activité professionnelle

ledit préjudice à la somme de 100.000 €, dont elle entend obtenir réparation, Attendu que l'article 1240 du Code Civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

de son obligation. ».

L'article 1313 du code civil énonce, dans sa version en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

[C] [F] en lui rappelant ses obligations de caution. * La société Dom'Optik et M.

Le Président d'audience a clos les débats, et informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025, le délibéré a été prorogé au 07 janvier 2026.

Ainsi, le lien de causalité entre les fautes retenues et l'insuffisance d'actif est démontré.

JUGEMENT Décision contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par Mme Dominique MOMBRUN, président M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

RICOH FRANCE conteste toute inexécution fautive de ses obligations.

Le 16 janvier 2024, à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Versailles a rendu une ordonnance qui a fait injonction à TRIOMPHAL de payer à VIATELEASE, les sommes de : * 429,42

aux fins de voir : JUGER que la société INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS et la SAS AV1 sont liées par un contrat, que l'une et l'autre ont accepté dans l'entièreté de ses termes ; JUGER que les obligations

[K] ne pas avoir eu connaissance de sa présence sur ledit chantier, ni avoir agréé les conditions de paiement, et n'être pas tenue à payer en lieu et place de la SAS HARTE SE.

La mission de l'architecte stipulée dans le contrat était une mission complète de maîtrise d'œuvre ; Toutefois, ce même contrat offrait la possibilité de limiter la mission de maîtrise d'œuvre à certaines