Autres obligations : Outre les obligations imposées aux présentes propositions d'apurement du passif, la SARL [X] s'engage à remettre chaque année, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan

À l'issue de cette vérification, la société UNICIL règle plusieurs factures pour un montant global de 13 359,40 euros.

» ; Attendu que le créancier en l'absence d'anomalie apparente dans la déclaration patrimoniale n'a pas l'obligation de vérifier l'exactitude de ces déclarations ; Attendu qu'il apparait qu'à la date

se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Sur ce, Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation

obligation de paiement.

Le créancier en l'absence d'anomalies apparentes n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations de revenus et du patrimoine de la caution.

[B] [X] était tenu d'une obligation de résultat vis-à-vis d'elle.

obligation de conseil concernant les conditions d'assurance du transport.

En application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire », La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE confirme et maintient la proposition d'indemnisation, pour un total de 651 340€, au titre de la garantie

devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations

Sur la recevabilité de la demande Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal constate que : * Toutes les conditions de formalisme et de délais prévues par la loi et notamment les

Le montant du passif vérifié, admis et déposé s'élève à la somme de 76.886,80 euros, pour un actif s'élevant à la somme de 222,73 euros, laissant ainsi subsister une insuffisance d'actif de 76.664, 07

Par requête déposée le 10/10/2025, le commissaire à l'exécution du plan expose au Tribunal que le défendeur ne respecte pas les obligations découlant du plan et sollicite en conséquence la résolution du

l'opposition formée par la société THE PORTERS est irrecevable car tardive au regard de l'article 1416 du Code de procédure civile ; Que le contrat conclu entre les parties mettait à sa charge une obligation

La société QUALITE RENOVATION conteste quant à elle l'existence de l'obligation de paiement et son quantum. Le tribunal constate que : 1.

Le passif déclaré non vérifié s'élève à la somme totale de 300 657 €.

À titre infiniment subsidiaire, la demanderesse sollicite la résolution du contrat pour violation de l'obligation de délivrance d'une chose complexe.

Malgré une mise en demeure le 22/10/2025, Monsieur [S] [I] ne s'est pas acquitté de ses obligations de paiement et ne s'est pas manifesté, ce qui conduit la banque à introduire la présente instance.