Attendu qu'interrogés par le mandataire judiciaire sur le projet de plan de redressement présenté, 4 créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif prévues à l'option 1 du

Attendu de plus qu'il convient de souligner qu'une large majorité de créanciers a fait part de son accord sur le projet de plan de redressement présenté.

Bien que régulièrement assignée et convoquée par le greffe, Connect 3C ne comparaît pas ni ne se présente à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et ne conclut pas davantage.

[B] [N] [F] [D] [X] devra remettre au Mandataire Judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours à compter du présent jugement.

Cet état révèle que, hors la créance super privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 6 créanciers de la société représentant 53,15 % du passif ont expressément accepté le plan proposé

Régulièrement consultés sur ces propositions conformément aux dispositions de l'article L626-5 du code de commerce, 1 créancier a déclaré accepter l'option 1, 1 créancier a déclaré accepter l'option2,

Option longue : Remboursement intégral de la créance selon un échéancier sur 8 ans : Annuité Montant 1 20 000 € 2 20 000 € 3 5% 4 10% 5 10% 6 20% 7 25% 8 30% TOTAL 100% Les créanciers interrogés par

* 1 créancier accepte explicitement les propositions du plan, soit le règlement de sa créance échue inférieure à 500,00 € dès l'arrêté du plan.

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

Il est également proposé aux créanciers dont la créance admise est d'un montant maximum de 5000€ de ramener leur créance à 500 € contre abandon du solde.

LA CONDAMNER aux entiers dépens, en ceux compris le coût des trois procès-verbaux de constat de Maître [A] et les frais de saisies conservatoires de créances.

L'URSSAF, créancier principal en somme, a refusé la proposition de plan présentée.

Le présent cautionnement concerne une personne physique.

DISCUSSION Attendu que la SAS [U] a proposé un plan de sauvegarde pour le paiement des créances définitivement admises, selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances à hauteur de 100 %

Créances échues à titre privilégiées et chirographaires et créances bancaires à échoir : Une option unique est proposée aux créanciers : paiement de 100 % de la créance définitivement admise (hors créances

Si l'absence d'exigence de forme particulière de la déclaration de créance n'est pas contestable, encore faut-il que la déclaration de créance soit adressée au mandataire judiciaire.

Régulièrement consultés sur ces propositions conformément aux dispositions de l'article L626-5 du code de commerce, 1 créancier a déclaré accepter l'option 1, 1 créancier les a refusées et 4 créanciers

des délais et remises qu'ils ont acceptés ; Impose le délai de 9 ans, auquel les créanciers poursuivant le règlement de la totalité de leur créance ont consenti, aux créanciers ayant refusé le plan et

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées