ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC Le Ministère Public n'apporte pas de modification à sa requête initiale.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. A cette chambre du conseil : * le ministère public représenté par M.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements, Le ministère public maintient sa demande

Suivant requête en date du 19/11/2025, le ministère public a saisi le Tribunal et requiert de ce dernier qu'il prononce à l'égard de, [T], [H], une sanction d'interdiction de gérer d'une durée de 12 ans

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Attendu que le Ministère Public entendu en sa demande en chambre du conseil, à l'audience de ce jour, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société XNEXT France

A cette chambre du conseil : * le ministère public représenté par M.

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

Public a été avisé de la procédure.

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR EURL MNC EUROPE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 835370255 / N° de Gestion : 2022 B 11922 Représentant Légal : M

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS SAADIA AUTOS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 878325703 / N° de Gestion : 2019 B 10379 Représentant Légal :

JUGEMENT DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS EZNI Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 895108249 / N° de Gestion : 2021 B 3178 Représentant Légal : M.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS PROPRETE UTILE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 752929992 / N° de Gestion : 2022 B 7000 Représentant Légal :

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS SOCIETE TRANSPORT EVOLUTION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 890287840 / N° de Gestion : 2020 B 9514 Représentant

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR SAS PAYU CONSTRUCT Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 838261154 / N° de Gestion

Le Ministère public requiert une faillite personnelle d'une durée de 7 années.

Le Ministère public requiert une faillite personnelle d'une durée de 8 années.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. A cette chambre du conseil : * le ministère public représenté par M.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.