Cour d'Appel de DOUAI Toutefois après discussions et concessions réciproques, les parties ont décidé de mettre un terme définitif au litige en cours ainsi qu'à tout litige né ou à naitre et pouvant résulter

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Monsieur Olivier LEPELLEUX a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 06/01/2025, ci-après annexée, Maître [L] [P], Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire

avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * La société [Localité 1] (SARL) exerce l'activité de réparation

ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] Comparution : Madame [M] [F] DEFENDEUR : La SAS MIRAMAX CARROSSERIE [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 914 000 252 Activité : Entretien, réparation

au RNE sous le numéro 803 642 602 Activité : toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la mécanique générale, la mécanique de précision, applications mécaniques, conception, réparation

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