SASSI, Président, M. CASELLA, Mme TOURRET, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

Le Tribunal ayant dit mal fondés les moyens développés par M.

LIMOUSIN à raison de l'activité professionnelle qu'il exerce, que ce dernier ne s'acquittant pas des cotisations dues à ce titre, c'est dans ces conditions que la présente juridiction s'est trouvée saisie

indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [T] [H] (SAS

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FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 22/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE SAS

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article

DES PARTIES Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessous visées, reprises lors de l'audience.

ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 02/07/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES

Le demandeur a donc saisi le tribunal de céans à l'encontre de la société NAUVI. C'est en cet état que l'affaire a été plaidée devant le tribunal le 10/02/2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

attribution du 10.11.2023 * 9 Procès-verbal de saisie attribution du 28.11.2023 * 10 Procès-verbal de saisie-vente du 15.02.2024 * 11 Annonce BODACC du 21.02.2024 (cessation d'activité, dissolution

Le 22 janvier 2022, Monsieur, [V], [S] achète un véhicule de marque, [B] et de modèle MEGAN SCENIC à la société AUTO MOTO, [R] SAS pour un montant de 6.700,00 € ; la société AUTO MOTO, [R] SAS lui transmet

acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF, DEMANDERESSE suivant exploit de la SAS

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de nullité Maître [Q] [O], que M.

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

[T] [C] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 380 338 [Immatriculation 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise

Procédure collective : 2025RJ187 Monsieur [H] [O] Numéro de rôle général : 2025F885 DEBITEUR : Monsieur [H] [O] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier