Toute porte à croire que le seul but de la CAISSE D'EPARGNE en assignant la société [W] AN à une date à laquelle la société n'avait plus aucune activité et à une adresse qu'elle savait erronée, était uniquement

BR ASSOCIES ès qualités échoue donc à démontrer que la société STELA INGENIERIE, après voir acquis ses parts sociales de la SCCV [Adresse 5], ait pu lui laisser croire qu'elle reviendrait dans le capital

Ce même jour, plusieurs documents sont signés pour organiser la gouvernance postérieure à l'acquisition, notamment : * Un pacte d'associés incluant des promesses croisées d'achat et de vente portant sur

l'assemblée générale de la copropriété votée le 29 juin 2019 et rendue effective 2 mois après, or, « le syndicat des copropriétaires a fait dresser un PV de constat d'huissier le 25 septembre 2019 pour faire croire

La société ARC [C] n'a jamais facturé ce poste tel que tente de le faire croire la société ETABLISSEMENTS [B].

L'activité de traiteur évènementiel a été fortement impactée par la crise sanitaire qui a entrainé des fermetures et des restrictions d'activité.

surmonter ces défis, la société a contracté trois Prêts Garantis par l'Etat afin de soutenir sa trésorerie, tout en devant faire face à la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie liée à la crise

* La pandémie COVID-19 et la mesure de confinement intervenue le 15 mars 2020 en raison de la crise sanitaire engendrée par la COVID-19 ne présentait pas les caractéristiques de la force majeure pour

A l'occasion de la crise sanitaire, la SARL COMPAGNIE DU KM 69 a sollicité son partenaire bancaire afin d'obtenir un prêt garanti par l'Etat, ci-après PGE, ainsi qu'une suspension de 6 mois des échéances

constante, elle considère fautive la poursuite volontaire d'une activité déficitaire lorsque le dirigeant maintient artificiellement l'exploitation malgré une absence avérée de rentabilité, un passif croissant

* Concernant le contreventement de la structure, L'expert indique qu'un profil en croix entre deux poteaux n'aurait pas été installé.

qui n'a pas provoqué un arrêt brutal de la coopération avec la société PIMENT ROUGE, le volume d'affaires avec l'ensemble des restaurants se maintenant sur la période, avec toutefois l'impact de la crise

Contrairement à ce que voudrait laisser croire la société BATI PRO 77, celle-ci n'a pas invité le Maître d'Ouvrage à prendre part au constat, et encore moins de bonne foi.

Le cessionnaire a fourni un faux avis de virement sur la BNP lors de la signature de l'acte pour donner à croire de la régularité de l'opération d'acquisition du fonds de commerce.

Le défendeur à l'injonction prétend que la société [J] Solutions a enfreint les règles protectrices issues du code de la Consommation dont il croit pouvoir bénéficier.

Dès le lancement de l'activité, la société a rencontré des difficultés substantielles, notamment dans les circonstances spécifiques liées à la crise sanitaire (covid-19).

Les difficultés rencontrées par la société OFFICIIS PROPERTIES proviennent essentiellement de l'état du marché de la location de bureaux qui est en souffrance depuis la crise sanitaire du Covid-19 du fait

assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 14/10/2025 SAS LAVANCE EQUIPEMENTS [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Gaëlle LE BORGNE Avocat postulant correspondant : Me Alexis CROIX