Une première saisie-attribution a été mise en œuvre mais la société [V] en a demandé la main levée.

Par jugement en date du 30.07.2019, ce tribunal a levé la clause d'inaliénabilité grevant le fonds de commerce de l'EURL BOULANGERIE [Y] et autorisé la cession dudit fonds de commerce.

la SARL LA RESIDENCE DE LONGCHAMPS, Déclarer et juger que la SARL LA RESIDENCE DE LONGCHAMPS est fondée à opposer l'exception d'inexécution en raison de l'inachèvement des travaux, des réserves non levées

du code de commerce ; * Condamner la SARL LIEMAC LOC à payer à la SAS QUINCAILLERIE BEAUCERONNE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les dépens, en ce compris les frais de levée

MIDRANGE COMPUTERS N° RG: 2025P00739 DÉBITEUR SAS MIDRANGE COMPUTERS [Adresse 1] RCS PONTOISE : 392770723 - 2007 B 6 Représentant légal : Philippe BONNE Président Ayant pour conseil Mme Jessica LEVY

GESTAS, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SCP [C] [F], prise en la personne de Maître [I] [F] Mandataire judiciaire de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA

Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée

conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SARL [S] LA [Localité 1] ; DESIGNE Monsieur LEVY

les soins du commissaire à l'exécution du plan, Dit que le premier pacte annuel auprès des créanciers interviendra le 2 avril 2027, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant, la levée

motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article L.143-21 du code de de commerce, Vu l'article 1281-1 et suivants du Code de Procédure Civil Ordonnons la levée

dispositions de l'article 5.2 inséré au contrat de prêt précité ; * La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la La SAS BRUTAL COMPANY ; DESIGNE Monsieur [D] Pierre en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY

Attendu que l'article 3 « restitution du bien » des conditions générales de vente du crédit-bail précise : « le premier jours suivant la date d'expiration du contrat en cas de non levée de l'option d'achat

et sur rapport des organes de la procédure, Observe qu'en application des articles L. 626-13 et R. 626-24 du code de commerce l'arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée