prestations de services avec la société FYI, dont un contrat de sous-traitance signé entre les parties le 31 janvier 2023 et un avenant signé le 23 janvier 2024 prévoyant que la prestation de services prenne

[Z], le gérant de la société s'est rendu au garage afin d'obtenir des renseignements sur l'avancée des réparations et qu'on lui a indiqué à cette occasion que la voiture n'était pas prête, le garage étant

de X….., dans la limite de la somme de….. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de….., je m'engage à rembourser au prêteur

[L] s'est d'ailleurs engagée à acquérir ledit navire « à l'expiration de la période locative de 60 mois » pour un montant équivalent au dépôt de garantie ainsi que les sommes restant dues auprès du prêteur

public a renouvelé de manière exceptionnelle la durée de la période d'observation pour une durée de 3 mois et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 10/03/2026 afin que le tribunal prenne

qu'elle a transmis à la Société GS MONTAIGU, ce qui apparaît, à eux seuls, comme insuffisant faute d'éléments contradictoires tel qu'un procès-verbal de restitution et un état de lieu des matériels prêtés

La clause « Exigibilité anticipée » du contrat stipule, qu'après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, le prêteur peut prononcer l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues en cas de non-paiement

crédit intervenant pour les causes précitées entrainera…exigibilité immédiate pour tous prêts, crédits, avances ou engagements de quelque nature qu'ils soient, contractés par l'emprunteur auprès du prêteur

Sur l'absence de déchéance du terme : Les contrats de prêt, dans leurs articles 10.2 et 10.3, prévoient expressément le droit pour le prêteur de demander l'exigibilité par anticipation des sommes versées

* Le délai de prescription quinquennal n'est pas expiré, le prêteur de deniers ayant engagé son action dans les 5 ans à compter du jour où il a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son

D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/11/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/01/2026 OBJET : ASSIGNATION PRET

du 16/10/2018 avec une date d'émission au 01/09/2021) et qu'elle souhaitait que la société PLAISANT EXPERTISES conteste de nouveau fermement cette taxe près de l'administration, et de plus, qu'elle prenne

ès qualités de liquidateur la SAS NAVITEC, [Adresse 1] comparaissant par Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour, DEFENDERESSE SAS [O] [B] [J] – CNC, [Adresse 2] comparaissant par Maître Erwan PRELY

Le 26 juin 2023, la SAS LA PANACEE DES PLANTES a envoyé un courrier au garage EDEN AUTO lui demandant de prendre en charge le coût des réparations et de lui prêter un véhicule de type fourgon gratuitement

sa responsabilité dans le cadre de l'enquête pénale et de la liquidation judiciaire inéluctable en faisant désigner par délibération du 26 janvier 2021, déposée au greffe le 01 mars 2021 un dirigeant prête

compte courant [XXXXXXXXXX01] : En application de l'article L.312-93 du Code de la consommation, lorsque le dépassement du découvert autorisé d'un compte courant se prolonge au-delà de 3 mois, le prêteur

somme de deux cent onze mille deux cent cinquante euros (211 250€) couvrant le principal, des intérêts, des pénalités, ou intérêts de retard et pour une durée de 108 mois, je m'engage à rembourser au préteur

[U] s'engage "à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société REGALI n'y satisfait pas ellemême".

se soustraire à son obligation en arguant d'informations inexactes dont il est à l'origine ; il est en effet de jurisprudence constante en la matière qu'il n'appartient pas à l'organisme financier prêteur

commissaire de justice en date du 02 août 2023 ; Attendu qu'il est notamment prévu à l'article 2 du paragraphe « EXIGIBILITE ANTICIPEE » des conditions générales du contrat de prêt professionnel, que le prêteur