le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence

Laser Ins n'a eu d'autre choix que de refuser cet ultimatum.

La société, [Adresse 15] a été constituée pour cette reprise.

La SAS VALORITY GESTION PRIVÉE a déposé ses premières conclusions en défense le 28 juin 2024 et a appelé en cause son ancienne salariée Mme [T] [A].

La résiliation entraine donc nécessairement des compensations financières qui ne sont pas reprises dans le plan de sortie de la sauvegarde.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION LE 23 JANVIER 2026 9ème Chambre N° RG: 2025L00969 – 2024J01438 DEMANDEURS SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [K] [S] Anciennement

Préciser que l'astreinte afférente à la remise des clés cessera de courir à compter de la date d'expulsion effective.

La dalle et les murs du rez-de-chaussée sont réalisés, ainsi que la réservation des fluides.

Aucune investigation complémentaire n'a été réalisée permettant de connaître le sort de ces véhicules.

[C] s'est abstenu de régler les salaires de son employé M. [L] pour les mois de septembre et octobre 2022. M.

L'affaire a été remise au rôle le 28 mai 2025.

Monsieur [I] [H] était frappé d'interdiction de communiquer avec les anciens salariés et n'avait plus accès aux documents de l'entreprise.

Constatant qu'un certain nombre de ventes de biens pour lesquels elle avait un « mandat simple de vente » avaient effectivement été réalisés et bénéficiant d'un « droit de suite » au titre de l'article

Sur les frais de remise en état de la remorque : La société B.S.M.

Le 2 février 2024, DEPLACIE a contesté les conditions de la résiliation et a sollicité une indemnisation que ISAN a refusé.

La société [M] [E] ne démontre pas réellement que le site n'a pas été réalisé et n'est pas fonctionnel.

prix et au besoin en fonds de roulement de reprise.

SUR QUOI, Pour réduire une clause pénale, le juge des référés doit statuer sur le fond de la clause, mais le juge peut appliquer cette clause sans la modifier.

[Y] son ancien salarié depuis 15 ans qui a conservé toutes les documentations des machines de Citus ; Soremat ne conteste pas.

CREDIT MUTUEL de SAINT HILAIRE DE RIEZ a mis en demeure tant Madame [X] [G] née [U] que Monsieur [C] [G], en leur qualité de cautions solidaires de la Société [G] ; Par suite, aucun règlement n'a été réalisé