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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.
contentieux - première chambre
69bca292cdc6046d474547b3
16 janvier 2025
demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi ; en conséquence le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi »; Attendu qu'il est constant que l'absence de l'une des conditions de validité du contrat, peut être couverte par une exécution volontaire du contrat
Trib. de Commerce
69a6d93acdc6046d475afa09
de dire que toutes les dispositions et mesures exposées constituant le contenu du plan, chacune estimée déterminante, s'imposeront, et que toutes éventuelles modifications dans les objectifs et les moyens
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
Sur la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024F01427 et 2024F01812 L'article 367 du code de procédure civile énonce que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera
Chambre 16
69bef085cdc6046d47794c87
16 janvier 2026
part à rembourser intégralement la société CMA CGM pour tout préjudice subi en cas de description erronée sur les connaissements conformément à l'article 745 du code civil brésilien ; Attendu que l'absence
CHAMBRE 10
69dea977cdc6046d473eb853
11 avril 2025
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
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