AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69f46adecdc6046d4731586e
30 avril 2026
30 avril 2026
le terme du plan à une époque qui permette notamment de vérifier si les perspectives de redressement sont réalisées et si l'apurement du passif s'opère de façon satisfaisante, Il y a lieu par suite d'adopter
Source officiellePage 33 sur 40
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7f2dcdc6046d47f6528e
1 avril 2026
1 avril 2026
Ne sachant quelle conduite adopter et étant dans l'impossibilité de réaliser les tâches de gestion qui lui incombaient il s'est tourné vers l'expert-comptable et l'avocat des sociétés afin qu'une réunion
Source officielle