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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69f46adecdc6046d4731586e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

le terme du plan à une époque qui permette notamment de vérifier si les perspectives de redressement sont réalisées et si l'apurement du passif s'opère de façon satisfaisante, Il y a lieu par suite d'adopter

Source officielle

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TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69cf7f2dcdc6046d47f6528e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Ne sachant quelle conduite adopter et étant dans l'impossibilité de réaliser les tâches de gestion qui lui incombaient il s'est tourné vers l'expert-comptable et l'avocat des sociétés afin qu'une réunion

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4909cdc6046d47b4717d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

relances comptables émises par seulement deux fournisseurs entre le 4 août 2022 et 25 janvier 2023 paraissent isolées et ne s'inscrivent en rien dans un comportement fautif répété et qui aurait été adopté

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a922b1cdc6046d47904114

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Aucune échéance du plan de redressement adopté le 28 avril 2022 n'ayant été réglée, sa liquidation judiciaire a été prononcée le 26 juillet 2023.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac9f4cdc6046d47ecf951

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Néanmoins, le tribunal constate que le défendeur a adopté, au cours de l'instance, un comportement procédural manifestement dilatoire et de mauvaise foi, notamment : * d'une part, en se saisissant d'un

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b4d0cdc6046d4773a569

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Selon les termes du procès-verbal de délibération, seules ont été adoptées la première résolution, relative à la répartition des pouvoirs entre le président et le directeur général de la société, telle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbf75cdc6046d47cdaf53

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

par la société en exécution de mises en conformité obligatoires de l'établissement, non révélée lors du transfert de propriété des titres de la société, à l'exception des travaux de mise en conformité AdAp

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Là encore, l'on constate que le chargement des palettes n'était pas adapté aux conditions de transport normales telles que les accélérations et le freinage, d'autres forces longitudinales et transversales

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il appartient donc au représentant légal de la Société de choisir un matériel adapté aux charges réellement manipulées et de veiller à la conformité réglementaire de l'équipement de travail.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En sa qualité de professionnel spécialisé dans les travaux de forages dirigés, GSL aurait dû réaliser toutes les études et analyses adaptées pour présenter, dès son mémoire technique, les besoins matériels

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TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Son engagement n'était pas, adapté à ses capacités financières et la BANQUE ne l'a jamais mis en garde quant au caractère inadapté et disproportionné de son engagement eu égard à ses capacités financières

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TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Par les salariés, membres du CSE, qui déclarent : * que la société employait en 2021 : 2 500 salariés, en 2024 : 313 salariés et, si la plan est adopté, 195 salariés * émettre un avis défavorable à l'adoption

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TCOM

chambre 1-8

69cf5688cdc6046d47f30bf9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

navire Kacey a été mis à disposition de Black Sand dans le port d'[Localité 2] et, dès lors, utilisé en totalité ou en partie sur le territoire de l'Union européenne ; Attendu que l'Union européenne a adopté

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3fde3cdc6046d4786f049

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle estime que la demande de sursis est dilatoire et tend uniquement à faire obstacle à la mise en oeuvre des clauses statutaires régulièrement adoptées.

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TCOM

Référés

69f1694acdc6046d47e94b78

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

officiellement confirmé son accord pour signer l'accord, en application de l'article 4.2 dudit pacte ; * Le maintien du pacte de 2019 résulte de la consultation elle-même, par l'effet du défaut d'unanimité à adopter

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TCOM

Trib. de Commerce

69a127e6cdc6046d47e14b1b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

habitation + parkings, situé [Adresse 1] était transféré à la SAS MB CAR (pièces n° 2 et 3) ; Que la résolution n°11 de l'assemblée générale du 18 novembre 2019, suite à l'exercice clos le 31 mars 2019 et adoptée

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97943cdc6046d476ef727

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par jugement en date du 17 octobre 2024, la Juridiction de Céans, a adopté le plan de redressement qui lui avait été présenté par la Société, [D], [Q].

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TCOM

référés - première chambre

69bcdc01cdc6046d47496f0c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

comme l'ensemble des autres associés, en vertu des statuts de la SATMA mis à jour le 7 mars 2018 et du Règlement de jouissance modifié suivant assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2003, adoptés

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TCOM

LUNDI

69c333cdcdc6046d47d5993c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par jugement du 11 janvier 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a adopté le plan de sauvegarde de la SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE MOTOCYCLETTES ET DE MARCHANDISES AMERICAINES SAS.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfac7cdc6046d472dedbe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

« comme évoqué lors de notre dernière rencontre » et proposait une rencontre à [Localité 4] pour discuter de la situation ; qu'elle rappelait également la nécessité d'investir dans des équipements adaptés

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