TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL SGB [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2009B00193 (510 639 669) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

de la société ORNATO, sur le fondement de la l'article L141-14 du Code de commerce, pour un montant de 16 620,38 €, augmenté des frais d'actes.

alinéa de l'article 481-1 du Code de procédure Civile ; ATTENDU que Monsieur [H] [X] ne justifie pas du texte légal ou réglementaire exigé par les articles 481-1 et 876-1 du Code de Procédure Civile,

Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

La société LES AGENCEURS SARTHOIS sera condamnée à verser aux défenderesses la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

L640-1 du code de commerce.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par

L.623-1 du code de commerce.

[L] [U] (EI) Travaux de plâtrerie HLM [Adresse 2] [Localité 2] : 513 888 339 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 621-3 du code de commerce.

L 622-28 et L 631-4 du code de commerce, l'article 1240 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, RECEVOIR [Q] POPULAIRE en ses écritures et la déclarer bien fondée ; En conséquence,

Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

RAPPEL, DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LA REPRESENTANTE LEGALE DE L'ENTREPRISE DEVRA REMETTRE

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et 699 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.5114-22 du code des transports, Vu celles des articles R.5114-19-1 et R.5114

-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et 699 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.5114-22 du code des transports, Vu celles des articles R.5114-19-1 et R.5114