R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

Que l'article L. 681-2 II du code de commerce dispose que : « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture

N° 2025F00064 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT SEPT JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS LOC'HIAM inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 440 528 198, ayant son siège [

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[S] [K] a cessé son activité professionnelle en conséquence, conformément à l'article L 526-22 alinéa 8 du code de consommation, les patrimoines professionnels et personnels se trouvent réunis et la procédure

Par jugement en date du 27 septembre 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société DRONE PROTECT SYSTEM SAS, identifiée sous le n° 814 386 520

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 000354 jis4 Numéro de minute : 524/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156132) JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 000872 jis4 Numéro de minute : 526/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156166) JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré

meubles, immeubles ou assimilés, Vente par tous moyens de fenêtres, porte, fermeture, huisseries tous produits accessoires ou complémentaires [Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de Tarbes sous le numéro 523

Défendeur(s) : TM INSTITUTE (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] : 524 436 383 Représentant(s) : AMMA AVOCATS Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme

4147339 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

4147472 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Demandeur (s) : KLESIA AGIRC-ARRCO [Adresse 1] SIREN : 527 964 647 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : SARL HOTEL Ô (SARL) [Adresse 2] : : 527 964 647 Représentant(s) : NON COMPARANT

déposée au greffe le 04/03/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 21 Janvier 2026 Réf : F0001511 N° PCL : 2026J00073 N° RG : 2026P00046

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 21 Janvier 2026 Réf : A0004528 N° PCL : 2026J00074 N° RG : 2026P00066

25]) [Adresse 9] [Localité 30] ([Localité 31]) * [Localité 32] Decotte [Localité 33] [Localité 34] ([Localité 15]) * Association Team Horse Power THP Non inscrit; SIREN 833 928 583 * NJA Industrie 528