Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le

L 644-1 et suivants), Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS BATINAD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro : 927 568 329, conformément aux articles

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS JOUFFROY [Localité 4] devra informer préalablement à l'audience, le Ministère

APRICITY a réalisé des chiffres d'affaires en 2023 et 2022 respectivement de 804 536 € et 810 591 €, et ses résultats nets se sont élevés pour les mêmes années respectivement à (4 769 975 €) et (2 322

281, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Non comparante, ni personne pour la

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ227 La SARL HOLDING [P] Numéro de rôle général : 2026F890 DEBITEUR : La SARL HOLDING [P] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 990 699 324

L 640-4 du Code de Commerce.

Que l'assignation délivrée par Maître [A] Commissaire de justice à [Localité 4], s'est transformée en procès-verbal conformément aux articles 656 et 658 du CPC, en date du 03/03/2026.

Désigne SELAFA MJA en la personne de Me [D] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Par voie de conclusions, la SAS SERGIC RESIDENCES HOLDING nous demande de : Vu les articles 31, 32 et 122 du CPC, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les pièces versées aux débats

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 326 000,00 euros. * le passif s'élève à 310 903,00 euros dont 17 360,00 euros exigibles.

La vente en l'état futur d'achèvement de la résidence hôtelière à la société CMCIC LEASE a été réalisée par la société COOK 4 ACTIVITES pour un prix total de 32 760 000,00 € TTC par acte authentique du

de l'article 132 du Code de procédure civile : « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance », Que selon l'article 135 de ce même code « Le juge peut

[F] [Z] est indéterminée hormis la somme de 17 325 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 1].

320 euros TTC * Coûts liés aux comportements des autres intervenants : 91 536 euros TTC Coûts liés aux retards des autres intervenants : Attendu que l'article 9 du Code de procédure civile dispose que

Vu les dispositions des articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

Vu les conditions particulières Vu les articles 4, 1104, 1231, 1231-1 du Code civil. Vu la reconnaissance de garantie résultant de l'offre.

808, a acheté auprès de la SAS PRESTIGE DISTRIBUTION KARAIB (PDK), enregistrée au RCS dc [Localité 2] sous le numéro 801 757 311, un véhicule neuf (18 km au compteur) de marque PORSCHE, modèle TAYCAN 4

DESIGNE la SELARL MARRE [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions