ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 06 Mars 2025 N° Minute : 2025R00016 N° RG: 2024R00073 Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé au 06 Mars 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION

INITIAL ; la prestation de réversibilité consiste, « Pour le Prestataire à effectuer un transfert de connaissances vers un nouveau prestataire ou pour une reprise par les équipes du Client » ; des différents

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Catherine COËFFIC Juges : M. René BENCINI et M.

[B] [T] [Adresse 3] comparant en personne assisté de Me Esther RENTING [Adresse 4] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise

DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 10/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré.

Compte tenu de ce qui précède, la créance de la société [I] n'a donc pas de caractère certain ni exigible.

[B], [O] [C] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

CABINETS DESNOIX, Avocat au barreau de Tours) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités

DE ANGELIS & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des

* Compte tenu de la situation des structures et du conflit entre les deux associés, une recherche de repreneurs va être initiée pour rechercher des solutions de cession pour les différentes activités

* Compte tenu de la situation des structures et du conflit entre les deux associés, une recherche de repreneurs va être initiée pour rechercher des solutions de cession pour les différentes activités

SUR CE, LE TRIBUNAL * Attendu que lors de l'audience, compte tenu de l'ancienneté des relations entre les parties et des différents règlements déjà réalisées par [S], il est apparu qu'un arrangement entre

[N] [H] [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Charline HUBER-BROSSE [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M.

1] : 443946546 2024 B 2058 Représentant légal : Mme Dorothée, Claude, Geneviève BARBE 4 AVENUE DU PRINCE DE GALLES 64600 ANGLET, Président comparant et assistée par Me Fabrice DALAT [Adresse 2] COMPOSITION

[U] [Z], représentante des salariés COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M.

Président Et Monsieur Bertrand JOAB-CORNU [Adresse 1], Directeur général comparant en personne et assisté de Me Camille GENNARI-BRETAGNE [Adresse 3] En présence de : [D] [L], représentant des salariés COMPOSITION

Un mécanisme de compensation permet, en général, d'équilibrer les comptes entre les parties, dès lors que les commissions prépayées correspondent, en principe, à celles qui seront normalement dues pour

À compter du mois d'août 2023, la société PICA SUD OUEST a cessé d'honorer le montant des loyers et ce malgré un dernier avis avant résiliation du 12 juin 2024.