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768 résultats pour « débiteur autorisé à continuer son exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d0fc1dcdc6046d4716f75d

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

B 803.557.172, prise en la personne de son président M.

Source officielle
TCOM

REFERES

69f31f49cdc6046d471154be

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

son activité.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d26f0ccdc6046d4733ece3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

intérêt à agir manifeste ; il dira LEASECOM recevable dans son action.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le fait que les parties n'aient pas expressément désigné de mots-clefs s'agissant de la prestation de référencement n'est pas de nature à dénuer le contrat de son contenu.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d210b3cdc6046d472d9eb1

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[D] [A], président et son directeur général M.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

BAG & PACK d'exécuter son obligation de livraison des 44.800 boîtes commandées par la société sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, passé le délai de 30 jours suivant la signification de la

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d1f69bcdc6046d472bec2e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'audience du 28 mai 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Chambre et Maître Juliette SOINNE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

siège social [Adresse 6], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°851 994 046, prise en la personne de son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7879cdc6046d47385a39

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

* Sur le paiement d'une indemnité d'occupation La société [V] réclame des indemnités d'occupation mensuelle de 6 000 euros au titre de l'occupation du local que la société Forum [G] a continué à exploiter

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] [B] constituée pour les besoins de la cause - et agréer expressément cette SARL LUCALY en qualité de nouvelle associée à compter du jour de son immatriculation au RCS ; * 2/ d'autoriser la cession

Source officielle
TCOM

13

69d05b30cdc6046d470b2936

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Lors de l'audience de plaidoiries du 7 novembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire a autorisé JORDAN à verser aux débats par voie de note en délibéré courte, des éléments comptables afin de justifier

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbdc4cdc6046d47cd344b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 18/12/2024 LES

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69ea00cccdc6046d473e961b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Etienne GAUDICHEAU JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées

Source officielle
TCOM

Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

avis sur les Désordres, tels qu'allégués dans la présente Assignation ; * donner son avis sur leur origine, leur date d'apparition, leur cause et leur étendue ; * donner son avis sur les travaux de

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e39bcdc6046d478b370c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Source officielle
TCOM

.

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'incapacité légale d'un gérant ou son incapacité physique le mettant dans 1 impossibilité de remplir ses fonctions dans les conditions normales et continues est assimilée au cas de son décès et entraîne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc62b6cdc6046d4740914a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 27/06/2025 PAR ACTE en date du 15 mars 2024, la SARL HYGIENE 4D a fait délivrer assignation à la SAS IP-COM, immatriculée au RCS d'Antibes (06600) sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle rappelle que son intervention se limite au financement de l'équipement, sans implication dans sa fourniture ou son entretien.

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b5fcdc6046d475a9495

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par commandement du 3 juillet 2025, la SCI AMR 2 a sommé son locataire de régulariser ses manquements sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Source officielle

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