GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

de : * Débouter la SAS NATALI BIO NATURE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; * Dire que le tribunal de commerce d'AUCH est la juridiction matériellement et territorialement compétente

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, sur la compétence territoriale Le tribunal constate que l'article 28.6 du contrat de franchise régularisé par les parties en date

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, sur la compétence territoriale Le tribunal constate que l'article 28.6 du contrat de franchise régularisé par les parties en date

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, sur la compétence territoriale Le tribunal constate que l'article 28.6 du contrat de franchise régularisé par les parties en date

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par la suite, monsieur [X] [N] a confié la gérance de la société à son fils [K] [N] qui par la suite a démissionné de ses fonctions, 3.

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL PM FLEURS exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL La Tulipe exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

DISCUSSION : ATTENDU que Monsieur [H] [M] [R] [E] [L] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence

d'une inscription au RCS dans le ressort de ce Tribunal et peut être, de ce chef, passible de la loi sur les procédures collectives, Attendu que l'article R. 600-1 du Code de Commerce définit la compétence

DISCUSSION : ATTENDU que Monsieur, [W], [S] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL FH RECYCLAGE exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

d'une inscription au RCS dans le ressort de ce Tribunal et peut être, de ce chef, passible de la loi sur les procédures collectives, Attendu que l'article R. 600-1 du Code de Commerce définit la compétence

Autorisé la société CORHOFI, en tant que de besoin, à appréhender le véhicule lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, par tout commissaire de justice territorialement compétent

Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A l'appui de sa demande, elle a précisé qu'aucune des parties n'a soulevé d'exception de compétence au profit du tribunal de commerce de Caen, que cette décision a été singulièrement prise par le tribunal

Le tribunal de commerce de Toulouse est donc compétent.

et la recevabilité * Le demandeur a justifié de la compétence territoriale de la juridiction, le débat a été tranché en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation ; * La question de la compétence

juridiction territorialement compétente serait celle du lieu où est situé l'immeuble, et non du domicile des défendeurs.