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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES NOUVELLES
69c958f9cdc6046d476a5ea3
11 juillet 2025
[U],, [T] née, [H], [W]) partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 4] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69c9590acdc6046d476a5fab
[X] ,([W] née, [E], [B]) partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 4] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69c9591ccdc6046d476a60ff
[P] ,([J] née, [C], [L]) partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 4] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69c9592dcdc6046d476a6214
[S] ,([M] née, [A], [H]) partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 4] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69c95940cdc6046d476a6356
], demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69c95952cdc6046d476a6469
69c95964cdc6046d476a65df
C'est ainsi qu'un protocole transactionnel a été convenu entre la partie défenderesse de première part, l'association UNEDIC délégation AGS CGEA d,'[Localité 2], de deuxième part et de Maître, [D] es qualité
69c959b6cdc6046d476a7218
69c959c8cdc6046d476a7357
[H], demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69c959d9cdc6046d476a7472
69c959ebcdc6046d476a75bb
69c95a0fcdc6046d476a782c
69c95a21cdc6046d476a7965
69c95a33cdc6046d476a7a7b
69c95a45cdc6046d476a7bc5
69c95a57cdc6046d476a7d1a
69c95aa3cdc6046d476a8c0b
62970, [Adresse 5] LES LENS partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 6] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69c95ab7cdc6046d476a8d5a
Consorts, [K], [L] ,([K], [V]) partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 4] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
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