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1 277 résultats pour « désignation ne correspondant pas aux conditions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a50e24cdc6046d4735bdd9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Numéro de rôle général : 2024J1669 ENTRE : - ARETEX MAGLIFICIO SPA Numéro SIREN : [Adresse 1] Italie DEMANDEUR - représenté(e) par SCP AVOCATS CENTRE - Maître VAIDIE -7 [Adresse 2] SELARL SOPHIA LEGAL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc8d02cdc6046d47ec1b7f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

au remboursement des congés payés acquis par les salariés, elle sera reçue en cette demande.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e2d2cdc6046d47022456

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

; En conséquence, ENJOINDRE le séquestre répartiteur judiciaire, désigné judiciairement, d'inviter dans les conditions prévues à l'article L1281-3 du Code de Procédure Civile, les créanciers inscrits

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f22b8dcdc6046d47fac95b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

DEBATS Audience publique du 27 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

DEBATS Audience publique du 03 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2cdb8cdc6046d4709b98f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00905 N• MINUTE : 2025F02622 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA [L] ISOL [Adresse 1] Représentant légal

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

dans les conditions du premier alinéa.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

6a1aa089cdc6046d4777da48

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Contrat de locations et de crédits baux : poursuite des contrats selon les conditions convenues.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69e2fb8fcdc6046d47a4f2d6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

SAINT TROPEZ INVEST a sollicité la désignation d'un expert au vu de l'importance des travaux litigieux.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e561cdcdc6046d47d7711d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro B 791 146 657, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 1] (Sarthe), agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e24ca3cdc6046d4794423d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les conditions particulières de chaque police désignent un « lieu de risque » déterminé.

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil du Mercredi

69f9e99ccdc6046d47a9d219

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'il y a lieu de faire droit à la demande de désignation de l'administrateur suggèré.

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil du Mercredi

69f9e9bdcdc6046d47a9d487

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'il y a lieu de faire droit à la demande de désignation de l'administrateur suggèré.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f594ccdc6046d477c343f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [Q] [C], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [Q] [C], Commissaire de justice, [Adresse 5].

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cea722cdc6046d47e271c6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société Solution Globale d'Intermédiation, (ci-après désignée « SGI »), qui exerce sous le nom commercial Conseil énergie Habitat est une société commerciale qui exerce une activité de commerce de détail

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e28535cdc6046d479cbae7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ces conditions, l'état de cessation des paiements est caractérisé.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c30020cdc6046d47d18ab3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société MATERIELS PROS 2000 SAS a réclamé le paiement de la facture n° 262 correspondante émise le 21 mai 2024, dont le solde de 5.310,66 € TTC n'a pas été payé par la société [U] [B] SARL.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acdf7ecdc6046d47e5d60b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Maître [N] [R] (SELARL ASTEREN) et Maître [G] [V] ont été désignées comandataires liquidateurs.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d687cdc6046d472995f5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En l'occurrence, la requête présentée par le dirigeant de la Société sollicitant de ce tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée expose que toutes les conditions légales d'ouverture

Source officielle

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