de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR

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PITET Laurent, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, DEMANDEUR SAS MCA BUREAUTIQUE [Adresse 1] DEFENDEUR SASU AM TRUST [Adresse

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Après le procès verbal d'installation du 12 avril 2023, elle est bien fondée à se voir payer ces frais d'installation.

La demanderesse répond ensuite aux demandes reconventionnelles de la SARL [Adresse 2].

C'est en l'état que la société SEPTEO assigne le CACBI devant notre juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00008 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de

LA PROCEDURE Devant le refus de [N] & [L] de répondre à sa demande, ESTHE RENT a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Lyon.

Elle demande le paiement de la somme de 13 908 euros TTC au titre de plusieurs factures demeurées impayées.

Le courrier du 22 août 2022 est postérieur de plusieurs mois à la défaillance initiale.

Maître [W] ajoute qu'au regard du dossier, la proposition initiale restait insuffisante et qu'en l'état, il convient de convertir la procédure en liquidation judiciaire, possibilité étant laissée à un

Le dirigeant a sollicité la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.

du 5 juin 2003, DÉBOUTER Monsieur [F], la SARL L'HOTEL et la SARL JAB CO de l'intégralité de leurs demandes, Et par conséquent, DÉCLARER la demande de nullité de la société BWH dirigée contre l'assemblée

PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J260 ENTRE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE - HAUTE-LOIRE Numéro SIREN : 380386854 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR