Il ressort que ces engagements ne peuvent être exécutés, Il convient dés lors de prononcer la résolution du plan de redressement par voie de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation

la mise en demeure du 27 mars 2025, Condamner la SAS [J] [X] au paiement de la somme de 1.500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir

l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, De condamner la SARL JRC, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir

Société de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG à hauteur de 26 909.48 Euros, De condamner solidairement les défenderesses aux entiers frais et dépens, et rappeler que l'ordonnance à intervenir

Au début du second semestre 2021, MAKE n'est plus en mesure de faire face simultanément à ses engagements courants et aux échéances de remboursement de son endettement bancaire.

La société EOS France intervient dans la procédure pour le compte de la SOCIETE GENERALE. Une procédure de conciliation a été ordonné par le Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Sur la procédure : Elle considère la procédure engagée comme infondée, abusive, et motivée par une volonté de lui imputer les conséquences de la gestion du salon par les repreneurs.

de caution à la garantie de tous engagements de G Une Idee, outre intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024, date du courrier de mise en demeure, jusqu'à parfait paiement

Madame [K] [R] née [Y] a été informée annuellement de son engagement.

DECLARER et à tout le moins RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire par provision sans caution, au besoin moyennant caution.

A la suite de la cession de créances intervenue au bénéfice du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, celui-ci a rappelé à M.

Elle rappelle que la résiliation du contrat est intervenue avant son terme, entraînant la facturation d'une indemnité calculée en fonction de la durée restant à courir, dont le montant est conforme aux

Le 26 décembre 2023, Monsieur, [F], [O] a souscrit un acte de cautionnement à objet général en garantie des engagements de la société H-SWEETS dans la limite 50.000 € en principal, intérêts, frais, commissions

[B] [H] [L] au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire de ce prêt.

actions adressées au tribunal de commerce de NICE par le liquidateur judiciaire à la prochaine audience utile qui interviendra à la suite de l'entrée en vigueur du protocole ; * La SAS TRANSITIONS s'engage

Les premières livraisons sont intervenues au cours de l'année 2018.

Sur la situation au jour de l'engagement : * Pour le cautionnement du 12 juillet 2017 (39.000€) : Cet engagement ne comporte pas de fiche de renseignement. La banque relève que M.

ATTENDU que, dans le cadre de la procédure de conciliation, des discussions amiables sont intervenues avec le CREDIT AGRICOLE et l'AREC ENCC, à l'issue desquelles un accord de conciliation a été conclu

à la finalisation du chantier.De plus, compte tenu de la défaillance de la société TBS TECHNIQUE, et des dégâts des eaux étant apparus pendant les travaux, la société PLACE RENOVATION a dû faire intervenir

de caution solidaire « tous engagements ».