Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI (Me Laurent SIMON) Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par Madame [S] [R] née [Z] le 15 février 2023 et par la société INCOMM le même jour.

Vu les pièces communiquées et notamment le procès-verbal de constat d'huissier du 23 avril 2025, Constater l'existence d'un différend, et partant, afin d'éclairer le Tribunal qui sera saisi ultérieurement

[H] [I], Le représentant des salariés / du cse de [Localité 1] jj Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [Z] -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE

Un procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 27 juin 2023 indique que l'associé unique a décidé de modifier la dénomination sociale « H2S [Localité 1] » et d'adopter en lieu et place comme

[D] en sa qualité de conducteur de travaux de Bateg bénéficiait d'un mandat apparent pour répondre à son audit et engager ainsi Bateg.

EBSTEIN, Avocat au barreau de Paris Copie exécutoire délivrée le 03/07/2025 à Maître Marc-Antoine IMBERNON LES FAITS La société Galaxeat, ci-après Galaxeat, exploite sous franchise le restaurant Eat Salad

Ce virement pouvait être contrepassé dans l'instant si la société ne voulait pas régler ses salariés.

Au fur et à mesure de l'exploitation, Monsieur [I] [R] a constaté divers problèmes affectant le matériel et mettant potentiellement en danger ses salariés et lui-même.

Il a été constaté, suivant procès-verbal du 28 février 2026, l'existence d'une sous-occupation illicite dans les locaux, la boutique étant ouverte et en activité avec la présence de salariés se réclamant

La société BAG & PACK, après avoir mandaté la société SCR pour une mise en demeure restée sans réponse, a engagé une procédure judiciaire.

Sur ce, le tribunal La société LECOQ SASU a déposé plainte le 15 avril 2024 contre l'un de ses salariés, Monsieur, [T], qu'elle a licencié pour des détournements de matériels effectués au détriment de

[N] en sa qualité de conducteur de travaux de Bateg bénéficiait d'un mandat apparent pour répondre à son audit et engager ainsi Bateg.

[O] en sa qualité de conducteur de travaux de Bateg bénéficiait d'un mandat apparent pour répondre à son audit et engager ainsi Bateg.

et Madame [G] [W] [K] [Q] de Grand Thornton Limited, dont le siège social est St James Place St James Street St Peter Port GUERNESEY GY1 2NZ Partie défenderesse : assistée de Mes VALLA Morgane et VERFAILLIE

La SARL [B] [R] a réceptionné la solution internet, objet du contrat, le 8 octobre 2020, sans émettre de contestation, ni réserve, suivant procès-verbal de réception.

En cas de non-respect de cet engagement, le SOUS-LOCATAIRE pourra lui demander des dommages- Intérêts, sans préjudice du droit qu'il pourrait avoir de faire fermer l'établissement concurrent. » ; Que

Un procès-verbal d'installation a été signé entre les parties en date du 26 octobre 2022.

Le tribunal dira que CEVA, n'ayant pas failli à son devoir de conseil, n'a pas engagé sa responsabilité personnelle.

Au jour du jugement déclaratif, la société employait 61 salariés à temps partiel soit un peu plus de 6 salariés en équivalent temps plein.