les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

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L'entreprise n'employait aucun salarié à la date d'ouverture de la procédure. B.

légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; Attendu que, sur le fondement des dettes fiscales de l'entreprise

répertoire général : 2026 001682 Numéro PC : 4163718 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026 DEMANDEUR(S) : CREDIT AGRICOLE

commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, étant précisé que le jugement de condamnation éventuelle devra être assorti de l'exécution provisoire.

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et ce, pour une durée de cinq années, avec exécution provisoire ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré

prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole

qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de Monsieur [H] [C], le liquidateur n'a pas été en mesure de recueillir des informations sur les causes des difficultés de l'entreprise

Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Monsieur [M] [N], [Adresse 3], Travaux forestiers travaux agricoles

Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté un rapport aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté un rapport aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

, Arrête le Plan de Redressement présenté par : G.D.S (SAS) Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise

les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

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