LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS.

Il ressort que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; SUR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION

Il ressort que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; SUR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION

LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS.

code de procédure civile dispose que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat

impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat

impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat

impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat

impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat

Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération

Sur la demande de la Banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens A cette étape de la procédure, seule la Banque a formé une demande au titre de l'article 700 du code de

devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ; Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1 er étage

conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT

conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT

conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT

Nanterre, A TITRE SUBSIDIAIRE, si la Juridiction devait retenir sa compétence : RENVOYER l'affaire à une date ultérieure afin de permettre à la société GAZELENERGIE de conclure sur le fond, EN TOUT ETAT

[O] [L] [S] [B], [Adresse 2] ETATS-UNIS, représentant légal, absent. M. [K] [M], [Adresse 3], représentant légal, absent.

au 30/06/2026 à 11:00 la date à laquelle SARLu CUTS FRANCE, représentant légal de la SAS Préfaconcept, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 - 2ème étage

06/2026 à 11:00 la date à laquelle Monsieur [L] [R], représentant légal de la SARL OCCITAN IMMOBILIER, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage

Fixe au 30/06/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [Y] [S], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture