ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R6 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat PARTIE

A l'audience du 18 janvier 2024, les parties ont plaidé sur l'incident et par jugement du 14 mars 2024, le Tribunal a ordonné le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente de l'arrêt de la

PARTIE EN DEMANDE : [Y] [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [M] [G] - [Adresse 2].

L'expert estime qu'il s'agit de manquement de la part du Maître d'Ouvrage, de la SARL L'expert estime qu'il s'agit de manquement de la part du Maître d'Ouvrage, de la SARL [R] et de la SASU [N] [C]. »

: Avocat plaidant : Me Marie-Cécile PERRIGAULT- LEVESQUE DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE M.

Elle justifie de la résiliation du contrat par la mise en demeure demeurée infructueuse adressée à monsieur, [L], [H], [D] et la résiliation incidente.

CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris

Sur les factures En raison de l'incohérence entre les factures produites par la société LTP d'une part et la société BC [G] [Q] [U] d'une part, et la contestation des travaux complémentaires, le tribunal

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Sur le droit à indemnité de cessation du contrat : Aux termes de l'article L134-12 du code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité

Attendu que la SAS COHORFI a subi plusieurs retards et incidents de paiement dans le cadre de l'exécution desdits contrats de location susvisés.

En droit, il est de jurisprudence constante que ce prix fixé par l'Expert désigné conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil devient définitif et s'impose aux parties.

Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [V] [C] -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Z] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Sur les pénalités de retard L'article « 2.14. 2 Levées des réserves » du CCAP signé par les parties, stipule que : « A partir de la date de réception des travaux.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux

Les parties ne sont pas parvenus à s'entendre sur un DGD. L'expert a déposé son rapport le 17 octobre 2023.

Le Tribunal dira qu'il existe un contrat conclu entre les deux parties.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure

Moyens des parties et motivation Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante