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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69f0919ecdc6046d47d32dbe
28 avril 2026
Sur la demande principale A titre liminaire le Tribunal rappelle qu'aux termes de l'article L219-1 du Code de la consommation, les dispositions du Titre ler du Livre II de la Partie législative nouvelle
Chambre 06
69a3df31cdc6046d471d55e5
1 juillet 2025
de la société JALIS n'ont pas généré de flux supplémentaire * La société JALIS n'a pas fourni de service de statistique et n'a pas fourni de rapport d'activité * La société PDT a interrompu les prélèvements
JEUDI
6a11673ecdc6046d47a97216
21 mai 2026
Cet acte d'engagement était accompagné d'un ordre de service n° 1, daté du même jour et qui invitait la société B.F.R LITTORAL SAS à entreprendre les travaux.
3ème chambre
6a1ab878cdc6046d47797ce8
28 mai 2026
de service ; * en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; * en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
En date du 28 février 2022, Mme [R] conclut avec ARPEGE EVENTS un contrat de prestation de services ayant pour objet la mission d'enregistrement des contrats/affaires nouvelles sur l'intranet des compagnies
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
SUR LA DEMANDE DE RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA VENTE La société NIPAHUT affirme que les biens livrés sont parfaitement conformes.
chambre 1-13
69d3096ccdc6046d4740f753
7 juillet 2025
INITIAL lui a adressé des relances, ainsi qu'une mise en demeure en date du 8 mars 2023, l'informant qu'à défaut de paiement, les prestations seraient suspendues.
audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
21 avril 2026
Vous effectuez actuellement plusieurs prestations d'entretien sur nos différents sites : * Château de Berne SA * Domaine de Provence (La Bastide des Bertands- Château de Berne) * MDCV (Open space les
Chambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
Par ailleurs, la baisse du pouvoir d'achat a également eu un impact sur l'activité, réduisant la demande de prestations.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
En effet, pour déterminer si une opération est taxable à la TVA, il faut déterminer si une prestation de service a été effectuée en contrepartie du versement de la somme, (ii) au cas particulier, il s'agit
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 29 juin 2020 la SARL 2M [M] (ciaprès 2M [M]) a conclu avec la SARL [Localité 1] SECURITE PRIVEE (ci-après [Localité 1] SP) un contrat de service
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; 2° Le prix du bien, du service, du service numérique
Chambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
Le site internet a été livré le 1er septembre 2019.
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
Bien que la centrale photovoltaïque ne soit pas réceptionnée, elle est mise en service en février 2020.
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
L'hôpital accueille ses patients dans 135 lits et places, répartis dans les services suivants : * Médecine-cardiologie : pour une hospitalisation complète ou en hospitalisation de jour ; * Unité du sommeil
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Le groupement a la responsabilité de l'actualisation des versions de plans accessibles depuis le service et la responsabilité de la disponibilité et de l'intégrité des informations du service.
Trib. de Commerce
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession
69b04874cdc6046d472bcf8b
3 octobre 2025
DES PARTIES La société [A] présente un contrat de location financière n°0275824 non signé et non daté portant sur du matériel PANASONIC TGP600 et des lignes ADSL, voix illimitée et 3 lignes mobiles livrés
MERCREDI
69eb3d21cdc6046d475cb4df
22 avril 2026
selon ordonnance présidentielle du 20 Janvier 2026 et la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, avec mandat à Maître [A] [S], et appliqué à cette procédure les dispositions du titre II du livre
69cea0a4cdc6046d47e1d4b8
14 avril 2025
Le 1 er avril 2019, un contrat de prestation de service de nettoyage a été signé entre HM et STN pour la période du 1 er août 2019 au 31 juillet 2022.
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