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1 203 résultats pour « mise en demeure à l'administrateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda555cdc6046d4706ed6e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 2025, l'EIRL [H] [U] a mis en demeure la société A2R de lui régler la somme de 391 195,28 € TTC à titre principal ainsi que la somme de 20

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TCOM

Chambre 1

69fc8dc8cdc6046d47ec2cd3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

RG 2026000311 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société

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TCOM

VENDREDI

69a932fccdc6046d4791796c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

* 7ème Chambre - N° RG : 2024F01635 SARL [V] [F] ET AUTRES C/ SA CREDIT MUTUEL FACTORING SA BANQUE CIC SUD OUEST DEMANDERESSES * SARL [V] [F], [Localité 1] * SCP CBF ASSOCIES ès qualités d'administrateur

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article 1221 du code civil dispose que : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8700dcdc6046d47829fc9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 juillet 2025 PLAN DE CESSION DE la SARL SPRINT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

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TCOM

Chambre 01

69fb4cbbcdc6046d47ccc034

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A la suite d'impayés, les contrats ont été résiliés le 6 octobre 2022 et la mise en demeure de restituer les véhicules et de payer les sommes dues est restée infructueuse.

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TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La société M.S.G.V n'a réglé aucune échéance relative au remboursement du prêt et ce malgré plusieurs mises en demeure restées infructueuses.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2012dcdc6046d47b8ac1e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12714cdc6046d47e13dbd

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

2023J00958 - 2501000013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J958 * Demandeur(s) : La SAS BAIL ART (SAS) [Adresse

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TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DATE DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX, Lors des plaidoiries à l'audience du 18 mars 2026, le Tribunal composé de :

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab128cdc6046d4778fd15

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le bailleur ne démontre pas l'existence, à cette date, de loyers ou charges postérieurs demeurés impayés.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5be2fcdc6046d47af905d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La société DISPEO adressait alors deux mises en demeure de payer.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae59c6cdc6046d47012f8a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le 7 février 2024, Me [F] [O] met en demeure la CEETRUS FRANCE de restituer la somme de 127 815.36€ au titre de dépôt de garantie.

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[E] et ayant pour activité l'acquisition, par voie d'achat, d'apport ou autrement, la détention, l'administration, la restauration et/ou la construction de tous immeubles bâtis et/ou non bâtis, leur mise

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TCOM

Chambre 01

69f5cbcbcdc6046d475004fe

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le jugement en délibéré au rapport d'un Juge pour être prononcé le 8 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

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TCOM

Chambre 01

69f5daeacdc6046d4751195e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le jugement en délibéré au rapport d'un Juge pour être prononcé le 7 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

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TCOM

Chambre 03

69f5ded5cdc6046d47516956

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

le jugement en délibéré au rapport d'un Juge pour être prononcé le 21 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

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TCOM

Chambre 02

6a0c92e8cdc6046d4734826a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

le jugement en délibéré au rapport d'un Juge pour être prononcé le 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09243cdc6046d47d33b2d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 26 décembre 2023 une mise en demeure de régler une somme de 14 126,28 euros a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [Q] [Z], en s a qualité de co-gérant associé de

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TCOM

Chambre 2-4

6a16c02ccdc6046d4716d69a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [C] [H], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous

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