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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
l'épaisseur des murs et les conditions de propagation des ondes, circonstances exclues du champ de responsabilité de Keyyo par l'article 9.5 de ses conditions générales ; * Madame [Y] ne produit aucun rapport
Contentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
* Un contrat AT001322 de support et maintenance d'infrastructure IT : Maintenance curative et préventive, modifications mineures et suivi technique pour un montant annuel de 8 601,60 € TTC * Un contrat
chambre 1-10
69d8ef1fcdc6046d47c3570a
22 janvier 2025
L'Expert Judiciaire, Monsieur [S], a déposé son rapport définitif le 17 mai 2018. Dans celui-ci il valide la solution corrective développée par Mr [V], expert de la société BLACK KEN.
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
Par jugement rendu le 20 juillet 2023, le tribunal a modifié le plan de sauvegarde de la société.
Trib. de Commerce
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
Il appartient à la société SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES de rapporter la preuve que la facture de 6 271,13€ TTC correspondrait à la commande qui lui a été faite par la SARL [B] PASCAL.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc547dcdc6046d47e76103
6 mai 2026
la consommation, des articles 1231-1 et 2300 du code civil, A titre principal de : * Constater que les engagements de caution souscrits par Madame [J] [Q] sont manifestement disproportionnés par rapport
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
Autrement dit, le stipulant est celui qui exige la promesse faite au tiers, dans le cadre d'un rapport d'échange qui lui profite.
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
Les « conditions générales » versées aux débats par la Banque ne sont aucunement revêtues de la signature de la société ACTION FORMATION EVOLUTION et ne lui sont pas opposables : aucune preuve n'est rapportée
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
Code de la Consommation, qui dispose que « par dérogation à l'article 2254 du Code Civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier
VENDREDI
69a932fccdc6046d4791796c
9 janvier 2026
l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23 bénéficiaire du bordereau ne peut, sans l'accord de cet établissement ou de cette société ou de ce FIA, modifier
Rendu de décisions
69cbce1fcdc6046d479ea903
8 janvier 2025
A titre subsidiaire par rapport à ce premier moyen, elle expose qu'en raison de la défaillance de la société SOLUPRO, elle a été contrainte de résilier le contrat conclu avec cette dernière et qu'en conséquence
69c6761ccdc6046d4729d105
21 octobre 2025
La société, [I] rapporte la preuve par sa pièce n°4 versée aux débats, propositions commerciale équivalente de la société CINETIX, que le loyer d'une location d'un site boutique s'élève à la somme de 84
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Sur l'absence de Commissaire aux comptes : Tel que cela résulte du rapport de Maître [Y] en date du 12 février 2026, la société VISION FRANCE n'a plus de commissaire aux comptes depuis l'exercice social
69a12abacdc6046d47e179d4
d'Assurance Maladie, le Conseil de l'Ordre des Pharmaciens ou l'Agence Régionale de Santé ; RENVOYER l'affaire à telle audience qu'il vous plaira afin qu'il soit statué consécutivement au dépôt du rapport
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
Elle constate que les demanderesses ont modifié les fondements de leurs demandes initiales à la suite de l'enquête pénale et que le dirigeant du GROUPE AMBASSADE conteste être l'auteur des opérations de
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
trois jours plus tard et sera rapporté à la somme de 137.112,60 € HT ; Finalement, le 28 Mai 2019, un devis d'un montant de 68.654,25 € HT sera signé par Monsieur [X] [N] après apposition de la formule
Référés
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
de la preuve du bien-fondé de la requête et de la mesure contestée pèse sur le requérant, c'est-à-dire le défendeur au référé rétractation, et il n'appartient pas au demandeur à la rétractation de rapporter
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
[W] et de Mme [F] ; Nous relevons que l'une la mesure ordonnée suivante : « Tous documents (notamment contrats, factures, emails, messages téléphoniques, sms, WhatsApp), créés, modifiés ou supprimés,
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
La société LOCAM a, par l'intermédiaire de son mandataire la société, [G], utilisé des manœuvres fautives afin d'obtenir la signature électronique de la société, [L] à un contrat sans rapport avec ce qui
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Il ne fait aucun doute que ces sociétés et leurs dirigeants sont bien des tiers (L642-3 du Code de Commerce) par rapport à la société cédante et à son dirigeant.
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