, soit près de trois bulletins de paie par salariés.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

A : 6 623 k€ * Résultat avant impôts de 450 k€ * Trésorerie disponible au 15 janvier 2025 de 558 k€ * Capitaux propres de 106 k€ * Nombre de salariés : 30 III- SITUATION DU PASSIF Les dettes sont

mars 2024 au 31 mars 2025 a conduit à la situation suivante : * Chiffre d'affaires : 4 800 768 euros * EBE : 45 363 euros * Trésorerie disponible au 10 juillet 2025 : 241 000 euros * Nombre de salariés

Sur l'absence de commande de ces travaux Attendu que l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

B – Salariés protégés Conformément à la loi, le licenciement des salariés protégés devra être autorisé par l'Inspection du travail.

Et l'article 1104 du même code dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

Présent à l'audience REPRESENTANT DES SALARIES Aucun représentant n'a été désigné COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré

KBIS qui ne démontre aucunement qu'elle employait effectivement moins de cinq salariés au jour de la signature des contrats.

se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 38 375.70 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES Créée en 2007, la SARL B.D.T. exerce une activité de négoce de dispositifs et moyens de mesure, protection et stockage des médicaments et vaccins

[L] de verser aux débats ses fiches de paie au titre de son activité salariée de directeur de restaurant chez POMME DE PAIN ainsi que les justificatifs des revenus qu'il perçoit en qualité d'entrepreneur

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

* Retards significatifs dans la finalisation des travaux (jusqu'à 4 mois), où les salariés sont restés en télé travail.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SACA LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] comparant par Me Aboa CHIACHI [Adresse

Monsieur, [I], [B] devient salarié en tant que Responsable IARD BTP, et quitte ses fonctions de cogérant.

Ce salarié a été licencié pour faute le 6 juin 2024. Par la suite, la société a rencontré des difficultés de recrutement.

absences répétées des salariés et le fait que leur responsable d'astreinte ne soit pas joignable.