Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, désormais de droit.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 06 JANVIER 2026 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01239 SARL

La SAS EASYMOVE AND CO a été entendue le 25 juin 2025 ; nous lui avons indiqué que l'ordonnance serait rendue le 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

Le 24 mai 2023, cette facture impayée de 50 213,62 € donne lieu à une procédure d'injonction de payer initiée par LECLERC VOYAGES.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le pai ement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Qu'il y aura lieu de rejeter la contestation de la société LE SURCOUF.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 3 Juillet 2025 N° RG: 2025R00112 DEMANDEUR SAS PRELI [Adresse 1] Représentée par Me Hervé IMMELE - Avocat [Adresse 2] Comparante, DÉFENDEUR

Si la maladie peut, dans certains cas, constituer un cas de force majeure, encore faut-il qu'elle rende objectivement impossible l'exécution de l'obligation.

La clause pénale contractuelle de 432 € pour terminaison anticipée demandée par [L] apparaît comme une sanction forfaitaire en cas d'inexécution d'une obligation et n'est pas due en contrepartie de la

LAPLANE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Il y aura lieu de rejeter sa demande sur ce point.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Après divers renvois de mise en état, l'affaire a été entendue lors de l'audience du 19 février 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 16 avril 2025

Sur l'obligation de bonne foi et la demande de compensation La société SOPIC INVESTISSEMENT fait valoir : Elle soutient que [R] a violé son obligation de bonne foi contractuelle en refusant toute renégociation

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES fait valoir également que le manquement à son obligation annuelle d'information de la caution n'a pas pour effet de rendre sa créance incertaine, de surcroit elle

ABEILLE oppose que : * à titre préliminaire, il existe un contentieux important entre certaines sociétés de réparation de parebrise et certains assureurs.

* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Par ordonnance rendue le 23 juillet 2024, le Tribunal condamne la SARL PRINTEM à verser à la SAS AEOS CONSULTANTS la somme de 8.452,80 € en principal, 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais

Elle rappelle que l'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par conséquent, il n'y a pas lieu de résilier le contrat.