C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction de céans.

C'est en l'état de fait de droit que l'affaire vient à l'audience.

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Par ses dernières conclusions en demande déposées à l'audience de mise en état du 20 janvier 2026, M.

Cette ordonnance a été signifiée le 30 avril 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

Les pénalités de retard ne sont pas dues car les retards ne sont pas de son fait et, en tout état de cause, ces pénalités sont manifestement excessives.

[Z] reste taisant, les cédants prennent acte de son silence et l'informent de la saisine du tribunal de céans pour solliciter l'exécution forcée de la vente et l'indemnisation du préjudice.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de commerce de Marseille.

La livraison était prévue pour le 21 octobre 2024 au futur domicile de Monsieur, [A].

La société PDT a interrompu les prélèvements à compter du mois de juin 2020. La société JALIS a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Rouen.

que le doute sur la nécessité de la réparation n'est ni infirmé, ni confirmé ; Attendu qu'aucun élément de preuve ne permet d'imputer les désordres à la société ROURE AUTOMOBILES ; Attendu qu'en l'état

Qu'il convient de condamner la Société [H] [E] à prendre à sa charge les entiers dépens de la présente procédure y compris les frais de l'ordonnance d'injonction de payer et de consignation.

CHOPARD AUTOMOBILE en 2016, lequel a été résilié en 2022 mais s'est poursuivi tacitement jusqu'en 2023 mais également de la forte inflation des prix des pièces détachées et des véhicules ainsi que de l'état

CONSTRUCTION SAS a été placée en liquidation judiciaire, la SCP MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE étant désignée en qualité de mandataire liquidateur judiciaire.

En l'espèce, si la société, [A] a bien affrété le trajet retour, elle n'a pas à en supporter le coût puisque la faute de la société TRUCKS SERVICES est démontrée.

* il ressort des pièces versées aux débats que la créance d'[N] repose sur des factures certaines, liquides et exigibles ; aucune compensation ne peut être retenue en dehors d'une créance certaine, liquide

immobilier, à savoir celui de Draguignan puisque le bien est situé aux Arcs sur Argens.

2023, la société ECLAT EXPANSION a demandé l'application des pénalités de retard alors que la société BNB [Localité 3] fait valoir que le retard est dû à des causes légitimes de suspension des délais prévues

de la non-comparution du défendeur bien que dûment assignés à étude, la décision ayant été mise en délibéré au 18 juillet 2025.

de la non-comparution du défendeur bien que dûment assignés à étude, la décision ayant été mise en délibéré au 16 octobre 2025.