l'état de cessation des paiements de la société HB-CONCEPT, Prononcer l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la société HB-CONCEPT prévues aux articles

[U] [V] soutient qu'il convient de prononcer une compensation entre les sommes dues de part et d'autre.

COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ258 La SAS SOLAIRE CONCEPT

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, maître [A] [W], ès qualités, a repris ses conclusions en date du 23/12/2024 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet de

du 27 novembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, assisté de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, À l'issue des débats, le juge des référés a avisé les parties

DES PAIEMENTS La SARL METROPOLE CONCEPT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 349 582 387) représentée par son gérant, M.

Anagramme Concept SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.

BOIS CONCEPT REALISATION SARL n'a pas comparu en chambre du conseil.

CONCEPT ENERGIE SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.

BOIS CONCEPT REALISATION SARL n'a pas comparu en chambre du conseil.

CONCEPT ENERGIE SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.

La publication de cette cession est parue le 10 janvier 2024 dans un journal d'annonces légales et le 9 janvier 2024 au BODACC.

durant la même durée, * au versement mensuellement auprès du commissaire à l'exécution du plan d'un douzième du montant du dividende annuel prévu par le plan.

*1DE/00/25/75/11* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14:00 Signif: -SAS GLOBAL HOME CONCEPT 37 URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE

La BANQUE CIC OUEST a reçu le certificat d'irrécouvrabilité de la part du mandataire judiciaire le 30 janvier 2024.

* Versement mensuel auprès du commissaire à l'exécution du plan, d'un douzième du montant du dividende annuel prévu dans le plan d'apurement.

Enfin, dès lors que la preuve du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution a été rapportée, il appartient au créancier professionnel de prouver que la caution dispose de revenus

Partie défenderesse : SARL HYGIENE CONCEPT, (RCS [Localité 2] 491 290 615), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M.

La société JOSSIM conteste la décision et ne trouvant pas d'alternative, cède son droit au bail en décembre 2022 et cesse son activité.

A l'appui de cette exception de compétence, la société EXPERTISE & CONCEPT s'appuie sur l'acte introductif d'instance qui indiquait que la partie demanderesse fondait son action sur les dispositions de