Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges.

dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 844620708 Parties défenderesses : comparant par Me Jérôme BENYOUNES Avocat (L0047) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date

Selon courrier en date du 30 août 2024, la SAS EHTP demandait à [X] PLUS de justifier de ses diligences auprès de son assureur, demande réitérée par mail du 16 septembre 2024, resté sans réponse.

Suivant courriel en date du 6 mai 2025, le conseil de la concluante relançait la société requise.

* Par courrier en date du 13/01/2026, la présidente du tribunal mixte de commerce a été saisie par un actionnaire de la société, exposant la situation préoccupante de celle-ci, notamment au regard de

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 28/10/2024; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire

2026F290 et 2025F651 DEBITEUR : La SAS POLO LA CADE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 819 223 850 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

2025F2209 DEBITEUR: La SARL [B] [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 534 822 036 RCS [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 20/01/2026.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

* contrainte n° 287000001920353511 2103507490 en date 08 octobre 2024 Que les contraintes ont été signifiées les 06 novembre 2023 et 16 octobre 2024.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/03/2026. La société ART ET LOGIS DU PERCHE SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

contradictoire et en dernier ressort.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M.

801235623 Partie défenderesse : comparant par Me [Z] [F] et Me Sacha GROSS membres du cabinet BENSIMHON associés, avocat (P410) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date

En renonçant à saisir le tribunal de commerce de Rennes, et en désignant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de APC, [Y] [I] applique les règles de compétence de droit commun.

La situation n° l (n° 22-06.145) en date du 27 juin 2022 et la situation n° 2 (n° 22-07-164) en date du 28 novembre 2022 émises par la société FACE AQUITAINE SAS ont été réglées par la société BUSINESS