AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16aca2cdc6046d47150924
26 mai 2026
26 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 24/11/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [X].
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ad25cdc6046d47152db8
26 mai 2026
26 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 26/05/2015 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [T] [Y].
Source officielle