En cas d'admission d'une créance, elle demande que celle-ci soit qualifiée de chirographaire et non de privilégiée.

-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par

Geoffrey ZENATI, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Eric HANOUNE, Président, Mme Odile TALLON, M. Thierry PHITOUSSI, Assesseurs.

Enfin, la société CMA CGM souligne l'insertion de la clause 225 au recto du connaissement et non à son verso.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 08/01/2026 N° Minute : 69 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la reprise de l'instance En droit L'article 379 du code de procédure civile dispose que « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Pascal LAFFITAU Présents au Prononcé de la décision : Nous, M. Pascal LAFFITAU Juge des Référés commerciaux, assisté de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 24 mars 2026 N• de RG : 2024F02327 N• MINUTE : 2026F00997 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

Sur la demande au titre de l'article 700 : Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer

Les travaux n'ont pas été achevés dans les délais prévus pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Le 05 février 2021, BP2R a répondu par lettre recommandée, prenant acte de la volonté de LJC de résilier le contrat.

Président, * Madame Muriel COMES, Juge, * Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

anticipée de ceux-ci non justifiée par les graves manquements du prestataires ».

si l'acte ou l'obligation invoquée présente, à l'égard du non-commerçant, un caractère civil.

En effet, l'origine réelle de ces créances est le non-paiement des cotisations et taxes dues par SG [Z].

952 470 Représentée par : SCP SOREL & Associés Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) * SAS PSM Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 838 170 678 Non

[E], le 27 décembre 2023, mais au prix d'un euro l'action seulement et non plus cent. De ce fait, l'accord entre M. [E] et M.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 30/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 016558 Demandeur (s): [Q] [Z] [Adresse

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.