BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * statuts et règlement intérieur * procès-verbal du conseil d'administration des 17/10/2006 et 30/06/2010 * relevé de situation * note de frais corroborent les moyens

CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes des mois d'août 2025 à septembre 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte

INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes des mois de juillet 2025 à septembre 2025, dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte

voir condamner la partie défenderesse à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois de juillet à novembre 2025, et ce sous astreinte

voir condamner la partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois de septembre à novembre 2025, et ce sous astreinte

l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes du mois de septembre 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte

l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes du mois de juillet 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SARL E.P.P.R à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires

fins de voir condamner la partie défenderesse à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois d'août à octobre 2025, et ce sous astreinte

l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes du mois d'avril 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte

l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes du mois de mars 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte

* Ordonner la restitution par la société LES SŒURS S du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Décision contradictoire et en premier ressort.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société [P] [H] reprend à l'audience les demandes formulées dans son assignation et expose que la machine objet du litige est une plieuse.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour ce qui concerne l'exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures développées oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Dans le cadre de son activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société L'ARGANIER SARLU laquelle a loué et financé un système de caisse enregistreuse et un système de sécurité au moyen

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 9 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00061 Le 2 Avril 2025, Par devant Nous, M Patrice RODRIGUEZ,

MONTREUIL BOUCHERIE, non comparante, n'a pas produit de moyens de défense.

Tous droits et moyens des parties sur le fond demeureront expressément réservés.