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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15

69fc642acdc6046d47e88e4f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al

Source officielle
TCOM

AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15

69fc6461cdc6046d47e892af

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d441b6cdc6046d4758ffa4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SAS NIHON NO AI a assigné la SAS HACHIKO & CO ; Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ; Attendu que le conseil de la SAS NIHON NO Al

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e964e2cdc6046d47325f6a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15

6a0b75aecdc6046d471e8b50

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb3d8cdc6046d47f57565

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb3e4cdc6046d47f57644

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb3f0cdc6046d47f576e7

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb406cdc6046d47f57844

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb420cdc6046d47f579c1

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb438cdc6046d47f57b29

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb45fcdc6046d47f57d79

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb4bacdc6046d47f58298

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb4c6cdc6046d47f58337

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb57fcdc6046d47f58e1a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb5aacdc6046d47f590a0

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb5dccdc6046d47f5937d

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adc0b4cdc6046d47f76221

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adc7b9cdc6046d47f7d1e2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adc7c6cdc6046d47f7d2ca

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al

Source officielle

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