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par Monsieur [N], alors que le chiffre d'affaires du crématorium a encore baissé en 2025 et que des dettes de poursuite d'activité significatives ont été constituées, notamment vis-à-vis du crédit-bailleur

résiliation est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations et comme une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le crédit bailleur

LA PROCEDURE Volet social : La société AIRUDIT SAS compte un effectif de 13 salariés Volet Comptable : Des mesures de restructuration ont été entamées, notamment : * des négociations avec le bailleur

Le 07 mai 2018, un contrat de location n°1416742 a été conclu à Marsannay entre « Le Cessionnaire » « [X] SAS », « Le Fournisseur/Bailleur » la « SAS Serfi International » et « Le Locataire » la « S.A.R.L

Le 19 septembre 2017, à la suite d'une assignation de ses bailleresses, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Cases Investissement et désigné

en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

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Un cahier des charges sera déposé au Greffe et sera notifié à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; Disons qu'il nous sera fait rapport

en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

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2021, mais celui-ci n'a jamais fait l'objet d'enregistrement au RCS, ni de publicité ; il ressort d'une déclaration de créance faite par la société NB POLYGONE, que par un jugement du 20/11/2025, le bailleur

La gérante travaille seule dans la société ; L'unique problème provient d'un litige ancien avec les bailleurs qui ont fait délivrer le 28.03.2013 à la société un congé avec refus de renouvellement du

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Pour autant, la résiliation anticipée du contrat aux torts du locataire cause un préjudice évident au bailleur, qui ne saurait être inférieur au titre des loyers à échoir à 6.255,82 € TTC, somme que nous

loyers des murs de la boucherie, ce dont Madame [C] et Monsieur [P], cautions solidaires des engagements de BOUCHERIE [P] ont été avisés, * L'acte ainsi signifié, vise expressément la faculté pour le bailleur