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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
6a0dd767cdc6046d47525d3f
3 avril 2026
* JUGER QUE monsieur [X] [H], compte tenu de sa déloyauté, ne peut bénéficier de la protection légale prévue par l'article 2300 du Code Civil.
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
la société [N] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Au contraire, * Juger Monsieur [S] [Q] irrecevable et mal fondée en toutes
Chambre 02
69f1ae14cdc6046d47ef73dc
7 janvier 2025
que la SARL DECOUVERTES était contractuellement liée à la SARL PROMACOM jusqu'à la date du 31.01.2024, * JUGER que la SARL DECOÙVERTES est débitrice des factures mensuelles émises par la SARL PROMACOM
AUDIENCE DE DELIBERE
69c109fbcdc6046d47a1c9c6
23 octobre 2025
que la société ETS [W] finance l'acquisition de cette machine par l'intermédiaire de la société REALEASE, qui confirme à SRL LEOPARD IMPIANTI que la presse à granulés sera financée par ses soins et aura
chambre 1-7
69cf1708cdc6046d47eca4e4
30 janvier 2025
A l'audience du 23 octobre 2024, TESLA par ses conclusions en réponse n°2 et dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : A titre principal : * Dire et juger que le véhicule n'est
chambre 1-9
69d25cabcdc6046d4732953f
4 avril 2025
civile, le domicile étant certifié, la SAS INITIAL a assigné la SARL TERRA NOSTRA ; Par cet acte la SAS INITIAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du Code Civil, * Juger
Contentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
ce tribunal à l'effet de : Vu les articles L. 225-251, L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce, A titre principal, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des sociétés IBRIK et FEEL ; Juger
AFFAIRES COURANTES
69b82cf1cdc6046d47decb19
23 janvier 2025
comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 mars 2024, pour entendre : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence en vigueur, Vu les pièces versées au débat, Dire et juger
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a764cdc6046d47fb50c2
14 octobre 2025
En conséquence, elle demande au Tribunal, Vu l'article 865 du CPC, Vu les articles 1582 et suivants du Code Civil DIRE ET JUGER que les deux contrats liant les sociétés LAVANCE EQUIPEMENTS et KERNIC
69fb39bfcdc6046d47cb1176
5 mai 2026
A titre subsidiaire, Vu l'article 23 §3 de la CMR, Vu l'article 13 du contrat type commission de transport, Juger que la société TALOG SOLUTIONS n'a commis aucune personnelle.
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
l'association VACANCES TOURISME FAMILLE irrecevable en son action en ce qu'elle est forclose ; * JUGER l'association VACANCES TOURISME FAMILLE irrecevable en son action en ce qu'elle est prescrite ;
chambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
* En conséquence, juger que le contrat liant la SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER et la Société XEROX FINANCIAL SERVICES est caduc.
CHAMBRE 02
69dec94ccdc6046d4741448c
3 octobre 2025
* Dire et juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
69d021c2cdc6046d4706dfb6
11 juillet 2025
DEBOUTER la société PRAESTA FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions A TITRE SUBSIDIAIRE : DEBOUTER la société PRAESTA FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions JUGER
69d11ae0cdc6046d47192727
prétentions, de : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats JUGER
69c97943cdc6046d476ef727
15 janvier 2026
1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L.622-17 I du même code, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger
69b82d52cdc6046d47ded1aa
9 janvier 2025
D'AUVERGNE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger
Chambre 3
69bd03aacdc6046d474d586d
29 janvier 2026
et demande au tribunal de : In limine litis, Constater que la saisine de la cour d'appel amenée à statuer sur le sort des saisies opérées par le concluant en paiement du solde de son compte courant aura
VENDREDI
69c2ffbdcdc6046d47d18367
17 octobre 2025
articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles L. 653-2 et L. 654-15 du code de commerce, Vu les articles L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Juger
CHAMBRE 10
69de9801cdc6046d473d638b
opposant la société ABC Intérim d'une part et d'autre part, la société Créaris, devenue Keryes, et enrôlée sous le RG 2024F00362 avec toutes les suites et conséquences de droit ; Statuant à nouveau Juger
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