du 25 novembre 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.048 € TTC au titre des loyers

disposition au greffe le 27/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE [B] [H] FRANCE OPERATING (SAS) [Adresse 1]" [Localité 1] Comparant par Maître Quentin SIGRIST et Maître [M] [K] CONT

DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30/01/2025 L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 7 janvier 2026, à laquelle siégeait Monsieur Loïc

LH & Associés (Me Léonor HENON) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT JUGES : Monsieur Pascal JANSSEN : Monsieur Pascal BERTRAND Monsieur Yves DUBOIS GREFFIER : Maître Yves-Loïc

Comme précisé ci-avant, la société Free2Move avait la possibilité de géolocaliser le véhicule dès l'arrêt du paiement de ses loyers par M.

& FACTORING la somme de 45.650,71 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : * 1 918,16 € TTC au titre des 2 loyers

Le contrat supposé de [K] fixe un loyer de 1 075,93 TTC.

ayant cessé le roité, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT devant ce Tribunal aux fins, à titre principal, de la voir condamnée à lui payer les loyers échus impayés ainsi que les loyers restant à échoir,

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale.

Le 31 janvier 2025, par LRAR la société [W] a mis en demeure la société ALTERNATIVES de payer les loyers impayés de décembre 2024 et janvier 2025.

conclusions ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SCI SUCRE SALE a contracté avec la société AVHA le 10/05/2023, qui lui a consenti un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux moyennant un loyer

la Société A., [C], [U], un contrat de location portant sur le site Web (www,.[01].fr) élaboré et fourni par la société YOULEAD ; Attendu que cette convention prévoyait le versement mensuel de 48 loyers

acte du 15 décembre 2025, SCI ISEO a assigné en référé [S] ; La demande de SCI ISEO tend à voir : * condamner par provision [S] à lui payer la somme de 46.341,69 euros correspondant au solde des loyers

Elle détaille sa demande de paiement de 7.314,83 € comme suit : * 5 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 1.042,55 € * déchéance du terme (30 lovers mensuels) 5.607.30€ Elle demande

Elle détaille sa demande de paiement de 5.964,95 € comme suit : 6 loyers impayés : 1.011,78€ déchéance du terme (30 loyers mensuels) : 4.410,90 € clause pénale (10 %) : 542,27€ Elle demande aussi, en

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, . 487,20 € pour 14 loyers par déchéance du terme, * 161,52 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 4.708,32 € pour 34 loyers par déchéance du terme, * 582,89 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 210,60 € pour 3 loyers par déchéance du terme, * 85,31 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale