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conséquence le contrat a fait l'objet d'un début d'exécution : * Le « document de livraison demande de financement » ayant été signé le 17 mai 2022 par « l'emprunteur » PB d'une part, et d'autre part « le prêteur

d'instruire l'affaire, confirme qu'à cette date, ELYSEE CAB ne faisait l'objet d'aucune procédure collective ; * CRCAM [Localité 1] ET IDF agit notamment pour obtenir le remboursement de sommes qu'elle a prêtées

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caution comme manifestement disproportionné à ses biens et revenus au titre de l'article L332-1 du code de la consommation, la SARL SOTTOM fait valoir que cet article n'est pas applicable en l'espèce, le prêteur

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l'offre était grevé d'une sûreté relevant de l'article L. 642-12 alinéa 4, il se réserve le droit d'exclure l'actif grevé d'une telle sûreté de l'offre post transfert sans aucune incidence sur le prix. prêteur

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