Cette expertise a été ordonnée et confirmée par la Cour d'Appel de Rouen, laquelle a complété la mission de l'expert afin d' « examiner la nature des relations existant entre la société AMBULANCES [C]

CHAMBRE DEMANDEUR SA [W] 157 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret comparant par Me Guillaume ANCELET 87 Boulevard DE SEBASTOPOL 75002 PARIS DEFENDEUR Mme [K], [H] [F] 12 Rue Morin 76390 Vieux-Rouen-sur-Bresle

EXCELLENCE [Localité 1], [Adresse 1], comparante, en la personne de son président, Monsieur [K] [H], [Adresse 2] (Canada), assisté de Me Philippe HAMEAU et Me Guillaume RUDELLE, du cabinet Norton Rose

exploitant son établissement sis [Adresse 2], comparante, en la personne de son président, Monsieur [E] [J], [Adresse 3] (Canada), assisté de Me Philippe HAMEAU et Me Guillaume RUDELLE, du cabinet Norton Rose

DEMANDEUR : * SAS BIOWATT, [Adresse 1], comparante, en la personne de son président, Monsieur [H] [J], [Adresse 2] (Canada), assisté de Me Philippe HAMEAU et Me Guillaume RUDELLE, du cabinet Norton Rose

REPRESENTANT(S) : Maître [A] [E] DEFENDEUR(S) : W4S Consulting (SAS) 30 A, Rue de la Nation 35400 Saint-Malo REPRESENTANT(S) : CHEVALIER ELODIE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS: GREFFIER : Mme DENIZANE Rozenn

du Havre Défendeur(s) : SAS MANCHE INDUSTRIE MARINE [Adresse 3] [Localité 4] immatriculé(e) au RCS de [Localité 5] n°344 432 489 Représentant(s) : Maître Edouard POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de Rouen

:, [Adresse 2], [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : SCP THEMES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT : Mme RENAULT JUGE(S) : Mr LE TIEC Ronan Mme DUEZ Isabelle GREFFIER : Mme DENIZANE Rozenn

[Q] [N], dont le siège social est [Adresse 8], Allemagne Partie défenderesse : assistée du Cabinet NORTON ROSE FULBRIGHT LLP agissant par Maîtres Christian DARGHAM, Rita NADER et Guillaume RUDELLE Avocat

FIBRE EXCELLENCE PROVENCE, [Adresse 1], comparante, en la personne de son président, Monsieur [Y] [X], [Adresse 2] (Canada), assisté de Me Philippe HAMEAU et Me Guillaume RUDELLE, du cabinet Norton Rose

TITRES « S.I.F.T. » [Adresse 2] Représentée par la SELAS BRUZZO-DUBUCQ, Avocat au Barreau d'Aix en Provence Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme Aurélie ROSMINI et Mme Catherine COËFFIC Assistés de Me O.

demeurant [Adresse 3], D'UNE PART, ET : 1°/ La SAS CASTRES EQUIPEMENT, Société par actions simplifiée au capital social de 2.760.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen

DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 10 octobre 2024 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée A: Maître Rose-Marie

L'article D. 442-2 du Code de commerce renvoie à l'annexe 4-2-1 du même Code qui prévoit que les litiges du ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen sont de la compétence exclusive du

Une procédure au fonds est pendante devant la Cour d'appel de Rouen concernant la résiliation du bail commercial.

PAR CES MOTIFS Nous, Didier DUGUEST, juge des référés du Tribunal de commerce de Saint-Malo, assisté de Rozenn Denizane, greffière, statuant par ordonnance de référé contradictoire, en premier ressort

(SARL), [Adresse 2], [Localité 1] REPRESENTANT(S) :, [T], [X] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS: PRESIDENT : Mme RENAULT JUGE(S) : Mr LE TIEC Ronan Mme DUEZ Isabelle GREFFIER : Mme DENIZANE Rozenn

de droit arménien, dont le siège social est Yerevan, Avenue T Metsi, Lane 1, Bldg 62, ARMÉNIE Partie demanderesse : comparant par Me Philippe DUBOS Avocat (RPJ051251) – 13 rue de Constantine 76000 Rouen

transports litigieux; * L'action récursoire engagée par Steinweg à son encontre est prescrite par l'application de l'article L5422-18 du code des transports, confirmé par l'arrêt de la Cour d'Appel de Rouen