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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f33ebacdc6046d471407d0
28 avril 2026
de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf85c4cdc6046d47f6d51d
2 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié, et a réalisé un chiffre d'affaires de 95 433 euros lors de l'exercice clos
69eb30a9cdc6046d475bb064
23 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 2 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 204 141 euros lors de son dernier exercice
69f07f1ccdc6046d47d1af6c
27 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie huit salariés.
69e3260bcdc6046d47a8e076
21 janvier 2025
au 20/01/2025 la date de cessation des paiements ; FIXE provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et RENVOIE l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 20/03/2025 à 9hrs (salle
69e32d21cdc6046d47a957e9
69a81408cdc6046d477863a8
26 janvier 2026
Elle indique employer 3 salariés et un intérimaire, et sollicite alors l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
69d8c48bcdc6046d47c00420
9 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.
69e398abcdc6046d47b08576
1 avril 2025
de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement
69e3a835cdc6046d47b1ae92
69e3aa2dcdc6046d47b1cec1
69e3d1decdc6046d47b8607d
1 juillet 2025
69e3d74dcdc6046d47b8bbf6
8 juillet 2025
69e3d767cdc6046d47b8bdae
69e3ef9ccdc6046d47ba6aaa
14 octobre 2025
69e3f672cdc6046d47baed2c
69e3f717cdc6046d47baf970
69e3fb7ccdc6046d47bb4bb6
28 octobre 2025
69e40e3ecdc6046d47bcbef5
6 janvier 2026
69e42762cdc6046d47be52ee
20 janvier 2026
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