, 27 mars 2001, n° 99-11.320 ; Cass, com, 20 mai 2003, n° 01-11.212 ; Cass. com, 6 février 2007 n° 04-17.333 ; Cass, com, 29 janvier 2008, n° 06-18.654 ; Cass, com, 7 avr. 2009, n° 07-17.225 ; Cass, com

Cela démontre que Bateg a toujours reconnu la validité des cessions des créances opérées à l'initiative de son sous-traitant Kap Wan, et réalisées sur la validation de M.

Cela démontre non seulement que Bateg a toujours reconnu la validité des cessions des créances opérées à l'initiative de son sous-traitant Kap Wan, et réalisées sur la validation de M.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5 TPG REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

[H] [P], muni d'un pouvoir de représentation, explique que la société est redevenue rentable grâce aux mesures prises et que les cotisations sont de nouveau payées depuis le mois janvier 2026.

exécutoire envoyée le 17/04/2026 à Me DESCHEEMAKER Charlotte Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à Me GRIMAUD Alexis Maître Maxime TAILLANTER -[Adresse 6] Rappel des faits : La SAS ARNANO exerce

* Que selon les dires d'un représentant de [V] au Brésil, le 2 septembre 2022, la marchandise serait toujours localisée sur le site du fournisseur à cette date.

Demeurant [Adresse 3] Représentés par l'Avocat plaidant : SELARL ISALEX AVOCATS Avocats au Barreau de Chartres Représentés par l'Avocat postulant : SELARL DA COSTA DOS REIS Avocats au Barreau d'Orléans Copie

(Art. 701 du code de procédure civile) : 131,89 € HT, 26,38 € TVA, 158,27 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Copie

social, [Adresse 2], [Localité 1] représentée par : Me Ophélie BENOIT DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Stéphane ANDREO, Avocat au barreau de Lyon Comparant Copie

l'assignation signifiée sous forme de 6 feuilles selon remise faite à la personne même de son destinataire entre les mains de Madame [L] [A], chef comptable, qui a déclaré être habilité à en recevoir la copie

Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Elsa BEUCHER-FLAMENT le 5 mai 2026 FAITS [T] [W] propose des offres de location

représentée par : Me Jean-Baptiste HUGUET de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, Avocat au barreau de Toulouse Me Victor DE BELOT de l'EURL DE BELOT AVOCAT de l'AARPI PMBA, Avocat au barreau de Paris Copie

TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Monsieur Denis MALLET Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier Débats à l'audience publique des référés du 06/01/2026 Copie

-[Adresse 2] ET - SELARL FHBX en la personne de Me Jean-François BLANC [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant - SELARL BLEU SUD représentée par Me Anita JULIA [Adresse 7] DÉFENDEUR - non comparant Copie

La société EUROPA GC conteste avoir signée ces 2 contrats et évoque un copié collé de signature.

DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [J] [W] - [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 80,21 € HT, 16,04 € TVA, 96,25 € TTC Copie

En dépit de cette résiliation, le bailleur pourra toujours réclamer tous dommages intérêts en raison du préjudice subi et notamment l'indemnité de rupture prématurée du contrat devenue exigible ».

liquidation judiciaire de la Société SAS INTELEC CENTRE Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : En présence du Ministère Public lors des débats, Madame Fanny FOURNIER Copie

soit avant la publication du changement de gérant, la société PREFILOC CAPITAL SAS n'avait donc pas de possibilité d'être informée du changement de gérance puisque Monsieur [H] [M] figurait alors toujours