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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86c28cdc6046d4781ed74
3 juillet 2025
dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse
69c27e45cdc6046d47c3a2cb
23 octobre 2025
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9bc44cdc6046d4774255a
7 juillet 2025
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53d93cdc6046d47d4af41
29 janvier 2026
Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.
Procédures Collectives
69db8056cdc6046d47f92528
6 janvier 2025
tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
Trib. de Commerce
69e40e77cdc6046d47bcc2f7
6 janvier 2026
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet ; ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été avisés et
Procédure collective (ouverture)
69eb58eecdc6046d475f1573
21 avril 2026
entreprise exerce une activité commerciale et artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro [Numéro identifiant 1].
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b643b7cdc6046d47b91aa0
20 octobre 2025
à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce
Ouvertures - chambre du conseil
69c8dbd7cdc6046d476097ff
19 janvier 2026
L'activité de crêperie, salon de thé et plus généralement petite restauration sur place ou à emporter. Toutes activités annexes et connexes à l'objet social.
69f1d769cdc6046d47f2e6da
28 avril 2026
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans
.
69c93458cdc6046d47674f06
14 janvier 2026
Exerçant une activité de : Mecanique chaudronnerie tôlerie soudure Représentée par : Gérant, M., [C], [Z], [X] L'entreprise en difficulté a déposé le 8 janvier 2026 une demande d'ouverture d'une procédure
69fb1da7cdc6046d47c8b894
29 avril 2026
de la présente décision, Dit que pendant le maintien de l'activité, l'administration de l'entreprise sera assurée par le liquidateur judiciaire, Désigne Maître [A] [W] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse
1ère chambre
69e7ab63cdc6046d4708f264
8 juillet 2025
a déposé le 25 Juin 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de sauvegarde : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité de transformation et amélioration du bâti (notamment
69e7b1afcdc6046d47097d12
7 octobre 2025
a déposé le 3 octobre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire : SAS SAS [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité de coiffeur pour hommes, femmes, enfants, vente
69e7485fcdc6046d47ff4afd
15 avril 2026
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914 673 280 Activité : L'activité de galerie d'art ; le courtage en art ; l'estimation de tout objet d'art, décoration, vente de luminaires, verreries, cadeaux
69c1fe1ecdc6046d47b877e5
13 janvier 2025
paraissent encourageantes, que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, * que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune
69dbc056cdc6046d47fd68b0
7 avril 2025
En cas de reliquat de sommes dues, ils pourront être prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f81e1cdc6046d477f7e1d
13 mai 2026
dans le cadre d'un redressement, Renvoie l'affaire à l'audience du 15 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose
6a16ad15cdc6046d47152c91
26 mai 2026
est en progression, * que les prévisions d'activité sont encourageantes, * que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période
DELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b0fefcdc6046d4713816c
7 mai 2026
bancaire un chèque de 10.000,00 euros, pour payer les frais et faire fonctionner son entreprise, que le chèque n'est pas crédité sur le compte de monsieur [Y] au 7 mai 2026 et qu'il semble avoir bénéficié
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