AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69de6fa6cdc6046d4737bda0
8 avril 2026
8 avril 2026
SUR QUOI, LE PRÉSIDENT La société demanderesse affirme avoir constaté des désordres dès le lendemain de la réception des travaux mais ce n'est que le 9 janvier 2026 soit quelques semaines avant l'expiration
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CHAMBRE 01
69de911acdc6046d473cec60
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle affirme que l'assignation établie le 8 octobre 2024 « sur et aux fins de la précédente assignation délivrée pour l'audience du 28 février 2024 (mise en cause du Syndicat de Copropriété) […] » vient
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