R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

et 1112-1 du code civil Vu l'article L 441-1 du code de commerce, * Dire et juger qu'il n'y a pas lieu à référé puisqu'il existe bien une contestation sérieuse, et ainsi débouter IOT EXPRESS DISTRIBUTION

Vu l'article 1240 du Code civil.

Sur les demandes accessoires MJR qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L.621-3, L.631-7 et R 621 – 9.

SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que les actions engagées par les dirigeants pendant la période d'observation ont permis à la société de retrouver

En tout état de cause CONDAMNER Madame [R] [T] ou toute autre partie succombante à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 5.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

du Code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu les articles L134-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées. 1.

de l'article R 631-4 du Code de Commerce, au 5 février 2026, la date à laquelle l'affaire devrait être citée par les soins de Monsieur le Greffier de céans devant ladite Chambre, Vu la citation comportant

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu les articles 514-1, 696 et

l'assignation ; Juger que l'action en paiement de Monsieur [R] [D] [N] n'est pas prescrite, en application des articles 2224 du Code civil et L 110-4 du Code de commerce ; Débouter la société L'ARGIBOIS

Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).

En conséquence les conditions d'application des articles 1103,1104 et 1128 du Code civil s'appliquent.

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

% * année 7 : 11% * année 8 : 11% * année 9 : 11% * année 10 : 11% * le 1 er règlement interviendra un an après l'arrêté du plan

Son dirigeant est Madame [R] [S].

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

A l'appui de cette demande, CCEF communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du