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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5d56cdc6046d47db2673
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : COLOR CLUB [Localité 2] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5d68cdc6046d47db277f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : COLOR CLUB LATTES (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69d0ccefcdc6046d4713d9f9
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [
Source officielleTrib. de Commerce
69c14329cdc6046d47a6cdda
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce. 5.
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69ce528ecdc6046d47d9f1b4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[N] [U] nous demande de : Vu les articles 31, 101, 145, 582 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 15 décembre 2021 du Président du Tribunal de commerce de Paris, A titre
Source officielleMERCREDI
69d8c6bdcdc6046d47c03245
1 avril 2026
1 avril 2026
tenu de la bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans ; Pour les créanciers ayant accepté le plan
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be5d66cdc6046d476c8022
9 juillet 2025
9 juillet 2025
articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1ca9acdc6046d47540244
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation
Source officielleChambre 04
69f2385fcdc6046d47fbc4d7
16 avril 2025
16 avril 2025
conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du Code de Commerce.
Source officielleDEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69da10b5cdc6046d47dcb496
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4, R 640-1 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
69eb1ecccdc6046d475a21c6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.626-20 du code de commerce, et sera réglée dans le mois du prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement. 2 - [Localité 4] relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
6a0c2a67cdc6046d472c2c71
5 mai 2026
5 mai 2026
L626-20 et R626-34 du code de commerce).
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adaa7bcdc6046d47f4dc8c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce SARL ISA BO'ÈME [Adresse 1] Commerce de détail
Source officielleRéférés
6a0c0729cdc6046d47291da3
13 mai 2026
13 mai 2026
points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce ; Condamner la société NATSA FOOD à verser à la requérante une indemnité forfaitaire de recouvrement de
Source officielleTrib. de Commerce
69f75965cdc6046d4772d972
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur la compétence matérielle Selon les articles L.721-3, 2°, et L.210-1 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales et une société
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8548acdc6046d477f9ce3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Monsieur [H] [N], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69df5aaacdc6046d474dfdc4
14 avril 2026
14 avril 2026
En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.
Source officielleEKIP
69b910dfcdc6046d47f27886
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 626-30, V et R. 626-58 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abdb41cdc6046d47cfcf4e
4 avril 2025
4 avril 2025
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : CONNECT-AGDE (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abf170cdc6046d47d1443b
11 avril 2025
11 avril 2025
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : LBL CONSULTING (SARL) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixe par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition
Source officiellePage 34 sur 225