À savoir, * Constater la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et L'article L 121-1 du code de commerce.

La société LOCAM indique au Tribunal que Qu'elle se fonde sur les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil, les articles L. 221-5 6° et L. 611-3 du code de la consommation ; Que dans le cas

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

acquise suivant le courrier du 31 juillet 2025, et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail sur le fondement de l'article 1227 du code civil ; * condamner solidairement la

dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, Vu les dispositions de l'article

de l'article L. 1224-1 du code du travail, au sein des catégories professionnelles suivantes : Catégorie professionnelle Nombre de postes dont le transfert judiciaire est ordonné Technicien analytique

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

de l'article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ; Sur l'exception d'incompétence Attendu que l'article 48 du Code de Procédure Civile dispose que « toute

1100. 1100-1, 1101 à 1104, 1217, 1221 du Code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à la barre, la société LE CŒUR SETOIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1229 et 1231-5 du code civil, Vu les articles 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile,

au 8 juillet 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile, précisant que, comme sollicité par la société requérante et en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, en cas